Salle de l’Arena à Nanterre (Hauts-de-Seine, France)

Recevabilité de l’appel régularisant un appel irrecevable

Publié le 20 octobre 2020

Catégorie : procédure d’appel

Portrait de Guillaume Isouard

Rédigé par dans la rubrique Actualités

Publié le 20 octobre 2020

Maître Guillaume ISOUARD est avocat au barreau d’Aix-en-Provence. Il intervient devant les différentes juridictions pour défendre et représenter les justiciables. Il effectue également la postulation devant le tribunal judiciaire et la Cour d’appel d’Aix-en-Provence.

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Article disponible sur : https://www.isouard-avocat.com/publications/recevabilite-appel-regularisateur

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La saisine d’une cour d’appel territorialement incompétente est susceptible d’être régularisée par une nouvelle déclaration d’appel formée dans le délai devant la cour compétente (Cass. 2e civ., 2 juil. 2020, no19-14.086).

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