Recevabilité de l’appel régularisant un appel irrecevable
La saisine d’une cour d’appel territorialement incompétente n’empêche pas la formation d’un second appel, même sans désistement du premier, tant que celui-ci n’a pas été déclaré irrecevable et que le délai d’appel n’a pas expiré (Cass. 2e civ., 1er oct. 2020, no19-11.490).
Un deuxième arrêt de la Cour de cassation à propos de la saisine d’une cour d’appel incompétente, avec quelques précisions sur la régularisation de l’erreur. Le précédent cas concernait la saisine d’une cour d’appel territorialement incompétente par une fausse application de l’article 47 du CPC (Cass. 2e civ., 2 juil. 2020, no19-14.086). Ici l’erreur est bien plus banale : la cour d’appel de Paris avait été saisie en appel d’une décision du conseil de prud’hommes de Nanterre, alors que c’était la cour d’appel de Versailles qui était compétente.
L’erreur a été rapidement rectifiée par l’appelant qui, le jour après avoir fait appel devant la cour de Paris, saisit celle de Versailles. Mais son adversaire forma un incident : il indiquait que l’appelant ne pouvait former deux fois appels contre le même jugement et à l’égard des mêmes parties. La cour d’appel de Versailles donna raison à l’intimé et considéra que l’appelant n’avait pas d’intérêt à former un second appel et déclara celui-ci irrecevable (CA Versailles, 29 nov. 2018, no18/03052).
Cette motivation fait écho à la jurisprudence de la Cour de cassation à propos « deuxième appel », qui considère que l’appelant n’a pas d’intérêt, au sens de l’article 546 du CPC, à interjeter appel d’une décision alors qu’un appel est déjà pendant (Cass. 2e civ., 11 mai 2017, no16-18.464, Cass. 2e civ., 22 mars 2018, no17-16.180, Inédit).
La décision est ici cassée. La Cour de cassation considère, qu’en l’espèce, l’appelant avait justement intérêt à former un nouvel appel, le premier encourant une irrecevabilité pour ne pas avoir été formé devant la cour d’appel compétente :
5. […] la saisine irrégulière d’une cour d’appel, qui fait encourir une irrecevabilité à l’appel, n’interdit pas à son auteur de former un second appel, même sans désistement préalable de son premier appel, sous réserve de l’absence d’expiration du délai d’appel, tant que le premier appel n’a pas été déclaré irrecevable.
Cass. 2e civ., 1er oct. 2020, no19-11.490
La Cour de cassation apporte une précision importante sur la procédure de régularisation : l’appel rectificatif doit intervenir avant que le premier appel ait été déclaré irrecevable (et être lui-même formé dans le délai d’appel). En effet, en application de l’article 911-1 al. 3 du CPC, la partie dont l’appel a été déclaré irrecevable n’est plus recevable à faire appel à titre principal ; a contrario, elle est recevable tant que l’irrecevabilité du premier appel n’a pas été prononcée.
La Cour de cassation considère que le désistement préalable du premier appel est indifférent. À notre sens, il est dangereux de se désister du premier appel avant de former le second car, en application de l’article 403 du CPC, le désistement « emporte acquiescement au jugement ».
Sur ce point, la Cour de cassation a récemment considéré, mais dans un arrêt inédit, que le désistement « accompli en vue de la formation d’un nouveau recours » n’emporte pas acquiescement au jugement (Cass. 2e civ., 17 sept. 2020, no19-15.254). En l’espèce, l’appelant avait formé un premier appel le 25 février 2018, puis un second le 6 juin et il s’était désisté du premier appel le 17 octobre 2018. Le désistement est donc intervenu après le second appel, s’il l’avait précédé, il est probable qu’il aurait emporté acquiescement au jugement.
Rédigé par Guillaume ISOUARD dans la rubrique Actualités
Publié le 20 octobre 2020
Maître Guillaume ISOUARD est avocat au barreau d’Aix-en-Provence. Il intervient devant les différentes juridictions pour défendre et représenter les justiciables. Il effectue également la postulation devant le tribunal judiciaire et la Cour d’appel d’Aix-en-Provence.
La rubrique “actualités” propose l’examen d’une décision de justice, d’un texte ou d’un événement sous l’angle du droit. Aucune garantie n’est donnée quant l’exactitude, la mise à jour et l’exhaustivité des informations fournies. Cette publication est faite à titre de simple renseignement, elle ne vaut pas consultation.
Article disponible sur : https://www.isouard-avocat.com/publications/recevabilite-appel-regularisateur