La régularisation d’un appel formé devant une cour incompétente
La saisine d’une cour d’appel territorialement incompétente est susceptible d’être régularisée par une nouvelle déclaration d’appel formée dans le délai devant la cour compétente (Cass. 2e civ., 2 juil. 2020, no19-14.086).
Les erreurs les plus banales arrivent parfois, telle la saisine d’une cour d’appel territorialement incompétente. En l’espèce, une partie avait interjeté appel d’un jugement rendu par le conseil de prud’hommes d’Ajaccio le 21 mars 2016, d’abord le 29 mars 2016 devant la cour d’appel d’Aix-en-Provence, territorialement incompétente, puis devant la cour d’appel de Bastia le 4 mai 2016. L’appelant se désistera du premier appel le 14 juin 2018, acté par arrêt du 29 juin 2018.
La cour d’appel de Bastia va déclarer irrecevable l’appel formé devant elle au motif que le second appel était irrecevable tant que l’instance initiée par le premier appel était encore pendante (CA Bastia, 21 nov. 2018, no16/00164). La décision est cassée :
4. […] la saisine d’une cour d’appel territorialement incompétente donnant lieu à fin de non-recevoir est susceptible d’être régularisée avant que le juge statue, à condition que le délai d’appel n’ait pas expiré.
5. La circonstance que le désistement de l’appel porté devant la juridiction incompétente n’était pas intervenu au jour où l’appel a été formé devant la cour d’appel territorialement compétente ne fait pas obstacle à la régularisation de l’appel.
Cour de cassation, 2e chambre civile, 2 juillet 2020, no19-14.086
Un aparté qui explique (en partie) la saisine d’une cour d’appel incompétente. Le gérant de la société partie au litige était conseillé prud’homal dans le ressort de la cour d’appel de Bastia. Il demandait le dépaysement sur le fondement de l’article 47 du code de procédure civile, et il aurait eu raison sur ce point (sur la possibilité d’invoquer l’article 47 lorsque l’incompatibilité concerne le représentant légal d’une personne morale partie litige : Cass. soc., 5 déc. 1990, no87-42.544 ; Cass. soc., 25 jan. 1989, no86-41.080, Inédit ; sur la notion de ressort lorsque l’affaire est portée devant la cour d’appel : Cass. soc., 26 nov. 2013, no12-11.740).
Toutefois, là où réside l’erreur, c’est que c’est néanmoins auprès de la cour d’appel « naturellement » compétente que devait être formé l’appel, c’est-à-dire celle dans le ressort de laquelle se trouve le conseil prud’homal ayant rendu la décision contestée, les parties ayant ensuite la possibilité de demander le renvoi devant une autre cour d’appel (Cass. 2e civ., 3 fév. 1988, no86-18.000).
Quelques matières nécessitent d’être particulièrement vigilant en matière de compétence territoriale, et notamment en cause d’appel, essentiellement les litiges en matière de pratique restrictive de concurrence (art. L442-4 III c. com, fixé aux articles D442-3 et D442-4), mais également pour certains contentieux de la sécurité sociale et de l’admission à l’aide sociale (art. L211-16 COJ).
Rédigé par Guillaume ISOUARD dans la rubrique Actualités
Publié le 28 juillet 2020
Maître Guillaume ISOUARD est avocat au barreau d’Aix-en-Provence. Il exerce dans les matières relevant du droit privé : droit des contrats, droit de l’exécution, droit pénal etc. afin de conseiller et de défendre les professionnels et les particuliers.
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