Interruption du délai d’appel en cas de saisine d’une cour incompétente
Publié le 28 octobre 2020
Une déclaration d’appel formée devant une cour d’appel incompétente interrompt le délai d’appel malgré le désistement ultérieur de cet appel motivé par l’incompétence initiale (Cass. 2e civ., 22 oct. 2020, no19-20.766).
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