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Catégorie « compétence territoriale »

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Publications dans la catégorie compétence territoriale :

Interruption du délai d’appel en cas de saisine d’une cour incompétente

Publié le 28 octobre 2020

Une déclaration d’appel formée devant une cour d’appel incompétente interrompt le délai d’appel malgré le désistement ultérieur de cet appel motivé par l’incompétence initiale (Cass. 2e civ., 22 oct. 2020, no19-20.766).

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procédure d’appel procédure civile compétence territoriale

La régularisation d’un appel formé devant une cour incompétente

Publié le 28 juillet 2020

La saisine d’une cour d’appel territorialement incompétente est susceptible d’être régularisée par une nouvelle déclaration d’appel formée dans le délai devant la cour compétente (Cass. 2e civ., 2 juil. 2020, no19-14.086).

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