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Interruption du délai d’appel en cas de saisine d’une cour incompétente

Publié le 28 octobre 2020

Portrait de Guillaume Isouard

Rédigé par dans la rubrique Actualités

Publié le 28 octobre 2020

Maître Guillaume ISOUARD est avocat au barreau d’Aix-en-Provence. Il intervient devant les différentes juridictions pour défendre et représenter les justiciables. Il effectue également la postulation devant le tribunal judiciaire et la Cour d’appel d’Aix-en-Provence.

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Article disponible sur : https://www.isouard-avocat.com/publications/interruption-delai-appel-cour-incompetente

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Publié le 9 décembre 2020

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