Interruption du délai d’appel en cas de saisine d’une cour incompétente
Une déclaration d’appel formée devant une cour d’appel incompétente interrompt le délai d’appel malgré le désistement ultérieur de cet appel motivé par l’incompétence initiale (Cass. 2e civ., 22 oct. 2020, no19-20.766).
Et un troisième arrêt de la deuxième chambre civile en peu de temps à propos de la saisine d’une cour d’appel territorialement incompétente. Le 14 juillet 2020, elle rappelait la possibilité de régulariser l’appel fait devant une cour incompétente en effectuant une nouvelle déclaration d’appel (Cass. 2e civ., 2 juil. 2020, no19-14.086), le 1er octobre elle se prononçait la recevabilité de l’appel régularisateur (Cass. 2e civ., 1er oct. 2020, no19-11.490).
Nous sommes ici en présence d’un appel d’une décision rendue par le tribunal des affaires de sécurité sociale (TASS) dont le contentieux a été transféré, depuis le décret no2018-928 du 29 octobre 2018 à certains tribunaux de grande instances (TGI), lesquels ont pris, depuis le 1er janvier 2020, le nom de tribunal judiciaire (TJ). La particularité de l’appel en cette matière est que, pour le contentieux qui ne relève pas de la tarification, la représentation par avocat n’est pas obligatoire (art. R142-11 du CSS).
En l’espèce, l’appelant saisit le 31 janvier 2017 la cour d’appel d’Aix-en-Provence d’un appel contre un jugement rendu par le TASS des Hautes-Alpes, qui lui avait été notifié le 19 janvier, alors que la cour d’appel compétente était celle de Grenoble. Le 8 mars 2017, il forme une nouvelle déclaration d’appel, cette fois devant la cour d’appel de Grenoble et qu’il réitère devant cette même cour le 23 mars 2017. Un arrêt du 20 octobre rendu par la cour d’appel d’Aix-en-Provence constate le désistement de l’appel intervenu à l’audience du 7 septembre 2017 et le dessaisissement de cette cour.
La cour d’appel de Grenoble déclare l’appel formé devant elle irrecevable comme tardif. Le délai d’appel est d’un mois (art. 538 CPC) à compter de la notification de la décision ; en l’espèce celle-ci avait été notifiée le 19 janvier 2017, la saisine de la cour d’appel de Grenoble a été faite le 8 mars 2017, soit en dehors du délai d’un mois.
L’appelant invoquait toutefois le bénéfice de l’article 2241 du code civil qui prévoit une interruption du délai lorsqu’une demande est portée devant une juridiction incompétente et du fait qu’il avait saisit, dès le 31 janvier, la cour d’appel d’Aix-en-Provence. Mais la cour d’appel de Grenoble écarte l’interruption du délai, en raison de l’article 2243 qui dispose que l’interruption est non avenue si le demandeur se désiste de son instance. Or, la cour d’appel de Grenoble avait constaté que l’appelant s’était désisté de l’appel formé devant la cour d’appel d’Aix-en-Provence.
La décision de la cour d’appel est cassée :
6. […] Si une déclaration d’appel formée devant une cour d’appel incompétente interrompt le délai d’appel, cette interruption est non avenue en cas de désistement d’appel, à moins que le désistement n’intervienne en raison de la saisine d’une cour d’appel incompétente.
Cour de cassation, 2e chambre civile, 22 octobre 2020, no19-20.766
L’application de l’article 2241 du code civil au délai d’appel peut, au premier abord, surprendre. En effet, l’article 2241 traite d’abord de la prescription, c’est-à-dire du délai pour exercer une voie d’action, et non de celui pour exercer une voie de recours, tel un appel. Mais le second alinéa de l’article 2241, précise que « il en est de même lorsque […] l’acte de saisine est annulé par l’effet d’un vice de procédure », ce dont la Cour de cassation en a conclu que cela ne concernait pas les seuls délais de prescription, et a jugé que l’article 2241 trouvait à s’appliquer en cas vice de procédure frappant la déclaration d’appel (Cass. 2e civ., 16 oct. 2014, no13-22.088). Récemment, la Cour de cassation a eu l’occasion de rappeler l’effet interruptif de l’article 2241 du code civil sur la déclaration d’appel, en précisant que le nouveau délai d’appel court à compter du prononcé de l’ordonnance du conseiller de la mise en état constatant la nullité de la déclaration d’appel (Cass. 2e civ., 1er oct. 2020, no19-16.992).
Il faut toutefois se garder d’en tirer une portée trop générale, l’interruption prévue par l’article 2241 du code civil n’a lieu qu’en cas de saisine d’une juridiction incompétente ou d’annulation par l’effet d’un vice de procédure. Il ne s’applique donc pas au cas où la déclaration d’appel est irrecevable, notamment du fait d’une fin de non-recevoir. Ainsi en cas de saisine par lettre recommandée avec avis de réception alors qu’elle doit s’effectuer par déclaration au greffe, cette déclaration d’appel irrecevable ne sera pas interruptive du délai d’appel (Cass. 2e civ., 1er juin 2017).
La présente décision rendue par la Cour de cassation est pragmatique, bien qu’elle s’éloigne un peu de la lettre des textes. Il ne serait pas cohérent d’exiger qu’une décision constate l’incompétence de la juridiction saisie pour que l’effet interruptif puisse valablement prospérer, alors que les parties peuvent s’apercevoir de leur erreur et se désister de la procédure initiée devant une juridiction incompétente.
Pour la Cour de cassation, il y a donc désistement et désistement. Celui qui produit les effets que le code de procédure civile confère au désistement, et celui, purement procédural, qui n’emporte pas de même. Nous avions déjà vu, dans un arrêt certes inédit, que le désistement « accompli en vue de la formation d’un nouveau recours » n’emportait pas acquiescement au jugement (Cass. 2e civ., 17 sept. 2020, no19-15.254). Nous savons désormais qu’il n’entraîne pas non plus l’effacement de l’effet interruptif.
Notons que si cet arrêt se prononce à propos du délai d’appel, il semble tout à fait transposable au délai de prescription qui serait valablement interrompu par la saisine d’une juridiction du premier degré, nonobstant un désistement ultérieur, pourvu que ce désistement fasse suite à la régularisation de la première saisine.
Rédigé par Guillaume ISOUARD dans la rubrique Actualités
Publié le 28 octobre 2020
Maître Guillaume ISOUARD est avocat au barreau d’Aix-en-Provence. Il intervient devant les différentes juridictions pour défendre et représenter les justiciables. Il effectue également la postulation devant le tribunal judiciaire et la Cour d’appel d’Aix-en-Provence.
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