Interruption du délai d’appel par une déclaration frappée d’un vice de procédure
Une déclaration d’appel frappée d’une irrégularité de fond pour défaut de capacité d’ester en justice n’en est pas moins interruptive du délai d’appel, de sorte que l’irrégularité peut être couverte avant que le juge ne statue (Cass. 3e civ., 3 déc. 2020, nos19-17.868 et 19-20.259).
Nouvelle application de l’effet interruptif des délais que l’article 2241 du code civil confère aux actes irréguliers. Une précédente décision visait l’hypothèse de la saisine d’une cour d’appel territorialement incompétente (Cass. 2e civ., 22 oct. 2020, no19-20.766), celle-ci porte sur une irrégularité de fond au sens de l’article 117 du code de procédure civile.
La présente affaire concernait une association foncière urbaine libre (AFUL), une forme d’association syndicale de propriétaires, constituée en vue de la réalisation de travaux sur un immeuble à Beaucaire. La législation des associations syndicales de propriétaires a été modifiée et elles étaient enjointes par la loi à mettre leurs statuts en conformité au plus tard en mai 20081. Il était argué que l’AFUL, qui avait interjeté appel le 5 décembre 2016, avait perdu la capacité d’ester en justice pour ne pas avoir mis ses statuts en conformité avec la loi dans les délais prescrits. Celle-ci rétorquait qu’elle y avait procédé au début de l’année 2018, et qu’elle avait donc recouvré le droit d’ester en justice.
La cour d’appel (CA Nîmes, 25 avr. 2019, no16/04127) avait considéré que « l’irrégularité de fond qui entache l’acte d’appel pour défaut de capacité d’ester en justice, ne peut pas être couverte après l’expiration du délai d’appel ».
La décision est cassée :
26. […] l’acte de saisine de la juridiction, même entaché d’un vice de procédure, interrompt les délais de prescription comme de forclusion. […]
29. […] demeurait possible, jusqu’à ce que le juge statue, la régularisation de la déclaration d’appel qui, même entachée d’un vice de procédure, avait interrompu le délai d’appel.
Cour de cassation, 3e chambre civile, 3 décembre 2020, nos19-17.868 et 19-20.259
L’effet interruptif d’un acte entaché d’un vice de procédure n’est pas nouveau, la Cour de cassation avait déjà jugé que la régularisation d’un appel était possible au-delà du délai d’appel (Cass. 2e civ., 1er juin 2017, no16-14.300).
Rédigé par Guillaume ISOUARD dans la rubrique Actualités
Publié le 9 décembre 2020
Maître Guillaume ISOUARD est avocat au barreau d’Aix-en-Provence. Il intervient devant les différentes juridictions pour défendre et représenter les justiciables. Il effectue également la postulation devant le tribunal judiciaire et la Cour d’appel d’Aix-en-Provence.
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