Délai pour conclure lorsque l’appel a été déclaré irrecevable un premier temps
L’arrêt de la cour d’appel qui infirme l’ordonnance du conseiller de la mise en état ayant déclaré l’appel irrecevable fait courir un nouveau délai pour conclure (Cass. 2e civ., 14 nov. 2019, no18-23.631).
Les dispositions issues du décret no2009-1524 du 9 décembre 2009, découlant des préconisations du rapport Magendie1 et destinées à accélérer la procédure d’appel soulèvent de nouvelles difficultés et génèrent des procédures d’incident à répétition pour les trancher.
Dans la présente affaire, un salarié interjette appel le 29 août 2016 d’un jugement du Conseil de prud’hommes. Le 26 octobre 2016, le conseiller de la mise en état rend une ordonnance déclarant l’appel irrecevable. L’appelant défère cette ordonnance à la cour d’appel qui, le 23 mars 2017, infirme l’ordonnance et déclare l’appel du 29 août recevable. Le salarié dépose ensuite des conclusions sur le fond le 25 avril 2017.
L’intimé soulève alors la tardiveté des conclusions prises par le salarié puisqu’elles n’ont pas été prises dans les trois mois de la déclaration d’appel conformément à l’article 908 du code de procédure civile. Après une nouvelle procédure d’incident et un déféré, la cour d’appel d’Aix-en-Provence déclare irrecevables les conclusions de l’appelant du 25 avril 2017 car tardives et prononce la caducité de la déclaration d’appel du 29 août 2016 (CA Aix, 13 sept. 2018, no17/00457).
À tort pour la Cour de cassation :
L’ordonnance du conseiller de la mise en état, qui a prononcé l’irrecevabilité de la déclaration d’appel et était revêtue dès son prononcé de l’autorité de la chose jugée, a immédiatement mis fin à l’instance d’appel, de sorte que l’arrêt infirmatif de la cour d’appel, rendu à l’issue d’une procédure de déféré dénuée d’effet suspensif, s’il a anéanti l’ordonnance infirmée, n’a pu, sans porter atteinte au principe de sécurité juridique, que faire à nouveau courir le délai pour conclure de l’article 908 du code de procédure civile, qui avait pris fin avec l’ordonnance déférée.
Cour de cassation, 2e chambre civile, 14 novembre 2019, no18-23.631
Suivant la cour d’appel d’Aix-en-Provence, peu importait l’ordonnance prononçant l’irrecevabilité de la déclaration d’appel ; l’appelant dispose de trois mois pour conclure à compter de la déclaration d’appel.
Il est vrai que le code de procédure civile ne prévoit pas explicitement d’interruption ni de suspension du délai dont disposent l’appelant et l’intimé pour conclure en cas de contestation de la recevabilité de la déclaration d’appel.
La Cour de cassation considère que l’interruption du délai et le cours d’un nouveau délai pour conclure est nécessaire à l’impératif du procès équitable en visant les dispositions de l’article 6§1 de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales.
Elle rappelle que l’article 914 du code de procédure civile dispose que « les ordonnances du conseiller de la mise en état statuant sur la fin de non-recevoir tirée de l’irrecevabilité de l’appel […] ont autorité de la chose jugée au principal » et que le déféré prévu à l’article 916 n’a pas d’effet suspensif sur la décision du conseiller de la mise en état. Aussi, l’ordonnance du conseiller de la mise en état mettait « immédiatement mis fin à l’instance d’appel » ; on se demande alors comment l’appelant aurait pu communiquer ses conclusions dans une procédure qui avait pris fin.
Rédigé par Guillaume ISOUARD dans la rubrique Actualités
Publié le 25 novembre 2019
Maître Guillaume ISOUARD est avocat au barreau d’Aix-en-Provence. Il intervient devant les différentes juridictions pour défendre et représenter les justiciables. Il effectue également la postulation devant le tribunal judiciaire et la Cour d’appel d’Aix-en-Provence.
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