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Catégorie « prétention »

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La demande d’annulation est une prétention

Publié le 10 mai 2023

On ne peut refuser d’examiner les demandes de « dire et juger » ou « constater » en estimant qu’il ne s’agit pas de prétentions lorsqu’elles constituent un élément substantiel et de fond susceptible d’entraîner la nullité de l’assignation (Cass. 2e civ., 13 avr. 2023, no21-21.463).

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