La demande d’annulation est une prétention
On ne peut refuser d’examiner les demandes de « dire et juger » ou « constater » en estimant qu’il ne s’agit pas de prétentions lorsqu’elles constituent un élément substantiel et de fond susceptible d’entraîner la nullité de l’assignation (Cass. 2e civ., 13 avr. 2023, no21-21.463).
La présente décision s’insère dans un courant jurisprudentiel estimant de façon variable la formulation des demandes présentées par les parties lors d’une procédure judiciaire. Des cours d’appel avaient refusé d’examiner certaines demandes en considérant, avec une rigueur sans doute excessive, que la manière dont elles étaient rédigées pouvaient conduire à ne plus en faire des prétentions à proprement parler, sur lesquelles les juges doivent statuer, à l’exclusion de toute autre forme de demande.
C’est tout le débat portant sur la validité des demandes présentées par des formules du type « dire et juger », « constater », « donner acte », etc.
Prémisses d’une exigence formelle
L’obligation réglementaire de structurer les écritures
L’article 954 du CPC impose une structuration des écritures produites devant la cour d’appel qui doivent exposer de façon distincte « un exposé des faits et de la procédure, l’énoncé des chefs de jugement critiqués, une discussion des prétentions et des moyens ainsi qu’un dispositif récapitulant les prétentions »1. L’alinéa 3 ajoute que la « cour ne statue que sur les prétentions exposées au dispositif ».
L’objectif est de permettre de mieux recenser les demandes, celles-ci devant être intégralement reprises dans une partie des conclusions plutôt que de devoir les déceler une par une au détour d’un paragraphe au sein d’un long document.
Toutefois, le terme de « prétention » n’est pas précisément défini par la loi.
La formulation « dire et juger » au sein du dispositif
Revient ainsi la question de la formulation des demandes au sein du dispositif. Les textes n’exigent rien de précis quant à la manière dont les demandes doivent être rédigées, et la pratique est variable. Certains reprennent l’articulation de leurs demandes dans le dispositif par le biais de « dire et juger », « constater », « donner acte » et autres formulations qui, il est vrai, sonnent parfois un peu creux.
Il faut en effet voir les demandes formulées dans le dispositif des conclusions comme étant ce que la partie souhaiterait que la juridiction reprenne dans le dispositif de la décision. Il faut alors veiller à ce que le dispositif, tel qu’il est formulé, soit susceptible de pouvoir faire l’objet d’une exécution forcée.
Pour autant, des demandes non susceptibles d’exécution ne sont pour autant pas forcément inutiles non plus. Elles permettent de structurer un dispositif qui repose sur plusieurs fondements juridiques. Elles peuvent aussi, puisqu’elles figurent au dispositif, définitivement trancher un point de droit ce qui peut être utile pour l’avenir.
Par exemple, à l’occasion d’un litige sur la prise en charge de la réfection d’un mur en limite de deux propriétés, dont l’une des parties estime qu’il est mitoyen et que les frais doivent être répartis par moitié, la demande immédiatement utile consisterait uniquement à demander à l’autre partie une somme correspondant à la moitié du coût de réfection. Mais il serait également pertinent de faire juger si ce mur est ou non mitoyen, et que cela figure au dispositif de la décision, afin d’éviter tout nouveau litige sur la nature de ce mur.
L’appréciation par la cour d’appel de Versailles de la formulation « dire et juger »
Il est, il est vrai, des dispositifs regorgeant de disposition sans réelle portée juridique. Le reproche peut être fait aux parties quant à leurs conclusions, mais les magistrats ne montrent pas forcément l’exemple, les dispositifs des décisions n’étant pas exempts de formules similaires. Il semble même particulièrement hypocrite de reprocher aux parties l’énonciation de demande par l’emploi du verbe « dire », alors que la Cour de cassation, elle-même, ne s’en prive pas lorsqu’elle statue au fond2.
Dans une décision du 23 novembre 2017 la cour d’appel de Versailles a estimé qu’elle n’avait pas à trancher les demandes formulées par des « dire et juger » suivant une argumentation qui relève presque de la pétition de principe :
À titre liminaire, la cour rappelle qu’en application des dispositions de l’article 954 du code de procédure civile " la cour ne statue que sur les prétentions énoncées au dispositif " et que les " dire et juger " et les " constater " ne sont pas des prétentions en ce que ces demandes ne confèrent pas de droit à la partie qui les requiert - hormis les cas prévus par la loi - ; en conséquence, la cour ne statuera pas sur celles-ci, qui ne sont en réalité que le rappel des moyens invoqués.
Cour d’appel de Versailles, 23 novembre 2017, no17/00454
La décision versaillaise a fait des émules. Ainsi pour la cour d’appel de Bordeaux, « les diverses dispositions […] qui demandent de " dire que " ne sont pas des prétentions […] mais les moyens ou arguments au soutien des véritables prétentions » (CA Bordeaux, 27 mars 2018, no15/07488, et de façon similaire : CA Bordeaux, 15 jan. 2019, no16/03965). D’autres cours d’appel ont rendu des décisions comparables : CA Lyon, 13 nov. 2018, no16/04307, CA Nîmes, 28 nov. 2019, no18/03621, CA Bastia, 31 mars 2021, no20/00131, CA Aix-en-Provence, 20 mai 2021, no20/0498, CA Paris, 11 juin 2021, no19/02725, CA Amiens, 22 juil. 2021, no19/05838, CA Douai, 30 sept. 2021, no20/03914, CA Douai, 9 déc. 2021, no19/06544, CA Montpellier, 20 sept. 2022, no22/00613, etc.
Il a même semblé que la Cour de cassation y donne un écho favorable dans un arrêt inédit du 9 janvier 2020 (Cass. 2e civ., 9 jan. 2020, no18-18.778, Inédit). Elle casse sans renvoi l’arrêt de la cour d’appel de Versailles (déjà) mais au motif que la cour d’appel avait prononcé l’irrecevabilité de l’appel.
Du refus de l’examen de la demande au rejet de l’appel
Le refus d’examen des demandes en raison de leur formulation
L’article 954 du CPC prévoit depuis sa modification apportée par le décret n°2009-1524 du 9 décembre 2009 que « la cour ne statue que sur les prétentions énoncées au dispositif ».
Dans la présente décision, la cour d’appel avait considéré que le fait de formuler une demande sous forme de « constater », « dire et juger », « donner acte », etc., ne constituait pas des demandes sur le fond. L’appelant demandait à la cour de « dire et juger » que des irrégularités « constituaient un élément substantiel et de fond susceptible d’entraîner la nullité de l’assignation » ; la cour lui reprochait de ne pas expressément demander la nullité de l’assignation.
Aussi, elle n’examinera pas la nullité excipé et ne prononcera pas la nullité que le demandeur appelait de ses vœux.
La position de la Cour de cassation
La Cour de cassation ne suit pas la position de la cour d’appel, elle estime que la formulation retenue par l’appelant était suffisamment explicite pour constituer une fin de recevoir relative à la régularité de l’assignation.
7. Pour dire qu’elle ne statuera que sur les demandes présentées sur le fond du dossier, la cour d’appel énonce que les « dire et juger » et les « constater » ne sont pas des prétentions en ce que ces demandes ne confèrent pas de droit à la partie qui les requiert hormis les cas prévus par la loi, que l’appelant sollicite l’infirmation de la décision en ce qu’elle rejette les moyens de nullité de l’assignation et d’irrecevabilité mais ne demande pas le prononcé de la nullité de l’assignation ou le prononcé de l’irrecevabilité des demandes.
8. En statuant ainsi, alors que l’appelant demandait, dans le dispositif de ses conclusions, de dire et juger que les irrégularités affectant l’exploit introductif d’instance constituent un élément substantiel et de fond susceptible d’entraîner la nullité de l’assignation, et de dire et juger que les modes de convocation et de représentation en justice en vue d’une sanction patrimoniale professionnelle, constituent des fins de non-recevoir en application de l’article 122 du code de procédure civile, la cour d’appel, qui était tenue d’examiner ces prétentions, a violé le textes (sic) et le principe susvisés.
Cour de cassation, 2e chambre civile, 13 avril 2023, no21-21.463
Du neuf avec du vieux
L’arrêt du 13 avril 2023 n’est pas publié au Bulletin, bien qu’il s’inscrive dans un courant jurisprudentiel pour y mettre un terme, il n’apporte finalement rien de fondamentalement nouveau.
En effet, la Cour de cassation avait déjà cassé la décision d’une cour d’appel qui avait refusé d’examiner une demande en raison de sa formulation. La décision ne reposait, certes, pas sur l’article 954, mais le raisonnement de la cour d’appel, comme l’analyse de la Cour de cassation, sont identiques :
Attendu que pour condamner la banque à payer à M. H… la somme de 305 800 euros à titre de dommages-intérêts, l’arrêt retient que les « dire et juger » et les demandes de « constatations » ne sont pas des prétentions, de sorte que la cour d’appel ne statuera pas sur de telles demandes de la banque, puis se borne à évaluer le préjudice subi par l’emprunteur ;
Qu’en statuant ainsi, alors que, dans le dispositif de ses conclusions, la banque lui demandait de juger qu’elle n’avait commis aucune faute envers M. H… et, en conséquence, de rejeter les demandes de ce dernier, la cour d’appel, qui a méconnu l’objet du litige, a violé le texte susvisé ;
Cour de cassation, chambre commerciale, 22 janvier 2020, no18-16.961
Cet arrêt n’avait pas non plus était publié au Bulletin.
Il ne faut pas se méprendre sur la portée de la décision. La Cour de cassation ne fait que réprouver l’exigence d’un formalisme que certaines cours d’appel avaient élevé à titre de règle en l’absence, pourtant, de tout fondement légal. Il n’y avait en effet aucune raison d’évincer une demande au motif qu’elle commence par « dire que », « constater », « dire et juger », etc. : « dire que tel acte est nul » n’est pas différent de « annuler tel acte ».
Pour autant, cela n’implique pas que toute rédaction équivaut à la formulation d’une prétention. En ce sens, la cour d’appel de Versailles dans son arrêt du 23 novembre 2017, n’avait pas tout à fait tort lorsqu’elle estimait qu’une prétention était une demande qui confère un droit à la partie qui la forme (CA Versailles, 23 nov. 2017, no17/00454). Mais peu importe cependant le verbe par lequel elle commence sa demande ; ce qui compte c’est que la demande recèle une prétention, non la manière dont elle est formulée.
Il restera une certaine marge d’appréciation, et d’incertitude, sur certaines demandes. Pour reprendre l’exemple d’espèce, le demandeur indiquait de dire et juger que les irrégularités étaient susceptibles d’entraîner la nullité de l’assignation ; la Cour de cassation aurait-elle estimé qu’il s’agissait d’une prétention s’il avait seulement demandé de constater l’irrégularité, mais sans en tirer de conséquence sur la nullité de l’acte ?
S’il est heureux que la Haute juridiction n’enferme pas les parties dans un formalisme inutile, les professionnels du droit seraient également inspirés de perfectionner la rédaction de leurs demandes.
Rédigé par Guillaume ISOUARD dans la rubrique Actualités
Publié le 10 mai 2023
Maître Guillaume ISOUARD est avocat au barreau d’Aix-en-Provence. Il intervient devant les différentes juridictions pour défendre et représenter les justiciables. Il effectue également la postulation devant le tribunal judiciaire et la Cour d’appel d’Aix-en-Provence.
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