Borne de contrôle d’accès à l’embarquement de l’aéroport de Vienne (Autriche)

Pas de caducité de la déclaration d’appel en cas d’irrégularité de la signification dont la nullité n’est pas demandée

Publié le 2 février 2023

Catégorie : procédure d’appel

Portrait de Guillaume Isouard

Rédigé par dans la rubrique Actualités

Publié le 2 février 2023

Maître Guillaume ISOUARD est avocat au barreau d’Aix-en-Provence. Il intervient devant les différentes juridictions pour défendre et représenter les justiciables. Il effectue également la postulation devant le tribunal judiciaire et la Cour d’appel d’Aix-en-Provence.

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Article disponible sur : https://www.isouard-avocat.com/publications/caducite-demande-nullite

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