Pas de caducité de la déclaration d’appel en cas d’irrégularité de la signification dont la nullité n’est pas demandée
L’irrégularité de la signification de la déclaration d’appel n’entraîne la caducité de la déclaration d’appel que lorsque la signification est annulée, ce qui doit être demandé (Cass. 2e civ., 12 jan. 2023, no21-19.102, Inédit).
La présente décision prononce l’irrecevabilité du pourvoi en l’absence d’arrêt ayant mis fin à l’instance ; sans être bouleversant sur le droit, il porte un éclairage sur l’importance de bien articuler ses demandes.
Dans le cadre d’un appel, et en l’absence de constitution de l’un des intimés, le greffe avise l’appelant d’avoir à lui signifier la déclaration d’appel. En l’espèce, une petite subtilité : l’intimé défaillant est une société en liquidation judiciaire. Plutôt que de signifier l’acte à la société elle-même, l’appelant signifie la déclaration d’appel à la société « représentée par son mandataire […] domicilié en cette qualité » à l’étude du mandataire-liquidateur, et non au siège social.
Or, dans certaines hypothèses, il faut assigner le débiteur directement, non par l’entremise du mandataire liquidateur, soit parce qu’il s’agit d’un contentieux relatif à un droit propre du débiteur, soit, comme ici, en matière de vérification de créance, parce qu’il y a une indivisibilité à l’égard de plusieurs parties1 (sur la notion d’indivisibilité en matière de vérification de créance et son incidence sur l’exercice de l’appel, v. p. ex. : Cass. com., 24 jan. 1984, no82-15.633, obligation pour le créancier d’intimer le débiteur en plus du « syndic » ; Cass. com., 28 avr. 1998, no96-18.741 ; obligation pour le débiteur d’intimer le créancier en plus du liquidateur ; Cass. com., 29 sept. 2015, no14-13.257, obligation du débiteur appelant d’intimer le mandataire en plus du créancier ; Cass. com., 28 mars 2018, no16-26.453, sur l’irrecevabilité d’un appel après le désistement à l’encontre de certaines des parties).
Devant la cour d’appel, un débat s’était tenu sur la validité, en tant que signification, d’un « procès-verbal de difficulté » ou de la nature de l’irrégularité, mais au final, elle estime que la signification faite en la personne du mandataire est irrégulière. L’intérêt de l’arrêt est dans la suite : la signification est irrégulière, mais la partie adverse n’en demandait pas la nullité : elle sollicitait la confirmation de l’ordonnance du conseil de la mise en état qui avait déclaré la déclaration d’appel caduque (CA Caen, 24 juin 2021, no20/02143).
Ce serait « sauter » une étape. Certes, l’article 902 du CPC prévoit que l’appelant doit signifier la déclaration d’appel dans le délai d’un mois « à peine de caducité ». Mais c’est l’absence de signification qui entraîne la caducité, non sa seule irrégularité. Autrement dit, il aurait d’abord fallu tirer les conséquences de l’irrégularité de la signification pour en solliciter la nullité et, ensuite, du fait de la nullité de la signification – ce qui confine à son absence –, solliciter la caducité de la déclaration d’appel.
La cour d’appel estimait, en application de l’article 954 du CPC, n’être saisies que des seules demandes figurant dans le dispositif des conclusions, au sein desquelles ne figurait aucune demande de nullité. Partant, elle ne pouvait prononcer la caducité de la déclaration d’appel.
Son raisonnement est approuvé par la Cour de cassation :
4. Il résulte de l’article 902 du code de procédure civile que la caducité de la déclaration d’appel, faute de signification régulière par l’appelant, n’est encourue qu’en cas d’annulation préalable de la signification.
5. Ayant constaté l’absence de demande de nullité de la signification irrégulière, la cour d’appel a, sans excéder ses pouvoirs, rejeté la demande de caducité de la déclaration d’appel.
Cour de cassation, 2e chambre civile, 12 janvier 2023, no21-19.102, Inédit
La Cour de cassation ne confirme cependant pas l’arrêt de la cour d’appel, elle déclare le pourvoi irrecevable sur le fondement des articles 606 à 608 du CPC. L’arrêt de la cour d’appel ne mettait pas fin à l’instance, il ne pouvait donc pas être déféré à la Haute juridiction séparément de celui statuant sur le fond.
Peut-être que cela explique pourquoi il demeure inédit au Bulletin. Il semble néanmoins que sa position sur la question de droit soit assez claire : le 4e point de l’arrêt est dénué d’ambiguïté.
Il convient dès lors d’être particulièrement vigilant dans l’énoncé des prétentions au sein du dispositif des conclusions d’appel. Lorsqu’une demande repose sur une autre, toutes doivent être reprises dans le dispositif.
Rédigé par Guillaume ISOUARD dans la rubrique Actualités
Publié le 2 février 2023
Maître Guillaume ISOUARD est avocat au barreau d’Aix-en-Provence. Il intervient devant les différentes juridictions pour défendre et représenter les justiciables. Il effectue également la postulation devant le tribunal judiciaire et la Cour d’appel d’Aix-en-Provence.
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