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Publications dans la rubrique « actualités »

L’évaluation du caractère artistique d’une photographie par l’administration fiscale

Publié le 20 septembre 2019 • Actualisé le 16 décembre 2019

Par un arrêt du 5 septembre 2019 la Cour de justice de l’Union européenne a considéré que l’administration fiscale ne peut faire dépendre le taux de TVA applicable à la vente d’une photographie de son caractère artistique, ce critère n’étant pas objectif.

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photographie droit fiscal propriété littéraire et artistique

La collecte d’adresses IP pour établir une contrefaçon face au RGPD

Publié le 18 septembre 2019

Par une décision du 2 août 2019, le TGI de Paris, statuant en référé, a refusé de faire droit à une demande de communication de l’identité des titulaires d’adresses IP collectées pour établir une contrefaçon. Le motif retenu est une violation du RGPD dans la collecte de ces adresses.

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RGPD données personnelles

L’attestation de non-condamnation en matière de ventes aux enchères

Publié le 6 septembre 2019

Le 1er septembre 2019 sont entrées en vigueur les dispositions du décret no2019-488 du 22 mai 2019 relatif aux personnes condamnées à une peine leur interdisant de se porter enchérisseur et obligeant tout enchérisseur à produire une attestation sur l’honneur.

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enchères immobilières licitation

La suppression de l’obligation d’exploitation du fonds donné en location-gérance

Publié le 6 août 2019

Jusqu’à présent, pour pouvoir concéder un fonds de commerce en location-gérance, son propriétaire devait en avoir assumé l’exploitation pendant au moins deux ans. La loi no2019-744 du 19 juillet 2019 de simplification, de clarification et d’actualisation du droit des sociétés a supprimé cette obligation.

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fonds de commerce location-gérance droit commercial

La suppression des mentions obligatoires lors de la cession d’un fonds de commerce

Publié le 25 juillet 2019

Lors de la cession d’un fonds de commerce, il était nécessaire de faire figurer un certain nombre de mentions dans l’acte de vente. La loi no2019-744 du 19 juillet 2019 de simplification, de clarification et d’actualisation du droit des sociétés a supprimé cette obligation.

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fonds de commerce droit commercial droit des contrats

Le taux légal pour le 2nd semestre 2019

Publié le 3 juillet 2019

L’arrêté du 26 juin 2019 fixe les montants du taux légal applicables à compter du 1er juillet. Le taux applicable aux créanciers particuliers est en baisse continue depuis 2016, tandis que celui applicable aux créanciers professionnels marque une très légère hausse.

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taux légal intérêts

La communication des pièces à l’intimé défaillant

Publié le 12 juin 2019

Dans le cadre d’une procédure d’appel, il arrive que l’une des parties intimée ne constitue pas avocat. Elle est qualifiée de « défaillante » à la procédure. Comment dès lors lui communiquer les pièces invoquées au soutien de l’appel ?

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procédure civile procédure d’appel communication de pièces

Le taux légal pour le 1er semestre 2019

Publié le 3 janvier 2019

L’arrêté du 21 décembre 2018 défini les valeurs du taux légal pour le premier semestre 2019. Les deux taux, applicables suivant le créancier, sont en léger retrait par rapport aux taux du second semestre 2018.

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taux légal intérêts