Pas de sanction à l’absence de notification de la déclaration d’appel à l’avocat constitué
Publié le 19 novembre 2019
La notification de la déclaration d’appel à l’avocat de l’intimé qui n’avait initialement pas constitué avocat n’est pas prescrite à peine de caducité de la déclaration d’appel (Cass. 2e civ., 14 nov. 2019, no18-22.167).
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