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Publications dans la rubrique « actualités »

Pas de sanction à l’absence de notification de la déclaration d’appel à l’avocat constitué

Publié le 19 novembre 2019

La notification de la déclaration d’appel à l’avocat de l’intimé qui n’avait initialement pas constitué avocat n’est pas prescrite à peine de caducité de la déclaration d’appel (Cass. 2e civ., 14 nov. 2019, no18-22.167).

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procédure d’appel déclaration d’appel

Les trottinettes électriques régies par le code de la route

Publié le 25 octobre 2019 • Actualisé le 12 septembre 2023

Le décret no2019-1082 du 23 octobre 2019 définit une nouvelle catégorie de véhicule : l’engin de déplacement personnel motorisé afin de fournir un cadre juridique spécifique aux trottinettes électriques, gyropodes, hoverboard et autres.

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droit routier

L’appréciation de la qualité de non-professionnel pour une personne morale

Publié le 24 octobre 2019

La qualité de non-professionnel d’une personne morale s’apprécie au regard de son activité et non des compétences de son représentant légal (Cass. 3e civ., 17 oct. 2019, no18-18.469)

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droit des sociétés droit de la consommation

Le partage d’une dette solidaire en cas de paiement partiel

Publié le 23 octobre 2019

La part incombant à chaque codébiteur solidaire se détermine à partir du montant total de la dette. Aussi, le recours d’un débiteur contre les autres codébiteurs dépend du total des sommes dues et non de celles qu’il a versées (Cass. civ. 1re, 10 oct. 2019, no18-20.429).

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droit des contrats dette solidaire recouvrement

La responsabilité pécuniaire lorsque le véhicule est loué à une personne morale

Publié le 17 octobre 2019

La responsabilité pécuniaire des amendes pour les infractions au code de la route prévue à l’article L121-3 incombe au dirigeant de la personne morale locataire du véhicule (Cass. crim., 15 octobre 2019, no18-86.644).

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amende droit routier droit des sociétés

La procédure en résiliation du bail de l’article L622-14 ne nécessite pas de commandement de payer

Publié le 16 octobre 2019

Au cours d’une procédure collective, la demande en résiliation du bail commercial pour non paiement des loyers fondée sur l’article L622-14 du code de commerce ne nécessite pas la délivrance d’un commandement de payer (Cass. com., 9 oct. 2019, no18-17.563).

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bail commercial procédure collective

Cumul entre contractuel et délictuel : le choix incombe au juge

Publié le 14 octobre 2019

La demande en réparation d’un préjudice fondée à la fois sur la responsabilité contractuelle et sur la responsabilité délictuelle n’est pas irrecevable ; il appartient au juge de déterminer le fondement le plus pertinent (Cass. com., 25 sept. 2019, no18-11.112).

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procédure civile responsabilité civile droit des contrats

La faute pénale séparable des fonctions du dirigeant

Publié le 7 octobre 2019

Dans un arrêt du 18 septembre 2019, la Cour de cassation réaffirme sa jurisprudence sur le caractère détachable des fonctions d’une faute pénale intentionnelle commise par le dirigeant d’une société. Elle ajoute que le dirigeant ne peut se retourner contre la société en remboursement des sommes qu’il a été condamné à verser.

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droit pénal des affaires responsabilité civile droit des sociétés

Les limites géographiques du droit au déréférencement

Publié le 27 septembre 2019

Dans un arrêt du 24 septembre 2019 la Cour de justice de l’union européenne précise la portée géographique du droit au déréférencement reconnu aux personnes physiques. Le déréférencement doit être effectif depuis l’ensemble du territoire européen, mais pas depuis le monde entier.

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La demande en nullité affectant le caractère exécutoire d’un titre constitue une défense au fond

Publié le 23 septembre 2019

Dans un arrêt du 5 septembre 2019, la cour de Cassation a considéré que la demande en nullité affectant le caractère exécutoire du titre qui était le fondement d’une mesure d’exécution constituait une défense au fond.

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procédure civile voies d’exécution