Les trottinettes électriques régies par le code de la route
Le décret no2019-1082 du 23 octobre 2019 définit une nouvelle catégorie de véhicule : l’engin de déplacement personnel motorisé afin de fournir un cadre juridique spécifique aux trottinettes électriques, gyropodes, hoverboard et autres.
Le décret du 31 août 2023 a modifié l’âge minimal exigé pour la conduite et aggravé le quantum de certaines sanctions.
Définition de l’engin de déplacement personnel motorisé
Afin d’adapter la réglementation du code de la route aux véhicules électriques apparus ces dernières années, le décret no2019-1082 du 23 octobre 2019 créé une nouvelle définition : celle d’engin de déplacement personnel (EDP) et d’engin de déplacement personnel motorisé (EDPM). La définition se trouve à l’article R311-1 du code de la route :
6.15. Engin de déplacement personnel motorisé : véhicule sans place assise, conçu et construit pour le déplacement d’une seule personne et dépourvu de tout aménagement destiné au transport de marchandises, équipé d’un moteur non thermique ou d’une assistance non thermique et dont la vitesse maximale par construction est supérieure à 6 km/h et ne dépasse pas 25 km/h. Il peut comporter des accessoires, comme un panier ou une sacoche de petite taille. Un gyropode, tel que défini au paragraphe 71 de l’article 3 du règlement (UE) n° 168/2013 du Parlement européen et du Conseil du 15 janvier 2013 relatif à la réception et à la surveillance du marché des véhicules à deux ou trois roues et des quadricycles, peut être équipé d’une selle. Les engins exclusivement destinés aux personnes à mobilité réduite sont exclus de cette catégorie ;
Article R311-1 du code de la route
La largeur maximale d’un engin de déplacement personnel motorisé est fixée à 0,90 mètre (art. R312-10 7° c. route) et sa longueur maximale à 1,35 mètre (art. R412-10 I 6°). Ces dispositions entrent en vigueur le 1er juillet 2020.
La réglementation de l’engin de déplacement personnel motorisé
L’équipement de l’engin
Comme pour les cycles, les engins de déplacement personnel motorisés doivent recevoir plusieurs équipements :
- un feu de position avant émettant une lumière jaune ou blanche de nuit ou par visibilité insuffisante (art. R313-4 X c. route) ;
- un feu de position arrière de nuit ou par visibilité insuffisante (art. R313-5 V c. route) ;
- un ou plusieurs catadioptres à l’arrière (art. R313-18 V c. route) ;
- des catadioptres latéraux orange (art. R313-19 III c. route) ;
- un catadioptre blanc visible de l’avant (art. R313-20 IV c. route) ;
- un avertisseur sonore constitué par un timbre ou un grelot (art. R313-33 al. 3 c. route ;
- un dispositif de freinage efficace (art. R315-7 c. route).
Ces dispositions entrent en vigueur le 1er juillet 2020.
Un régime propre
Le nouveau décret prévoir un régime propre pour les engins de déplacement personnel motorisés et les dispense de plusieurs obligations normalement prévues pour les véhicules à moteur, notamment pour les pneumatiques (art. R314-1 c. route), l’équipement d’un essuie-glace et d’un lave-glace (art. R316-4), l’obligation d’être muni d’une plaque d’immatriculation (art. R317-14-1 c. route) et l’établissement d’un certificat d’immatriculation (art. R322-1 c. route), celle d’être muni d’un dispositif antivol (art. R317-16 c. route), l’homologation du véhicule (art. R321-15 c. route), etc.
La réglementation de la circulation de l’engin de déplacement personnel motorisé
La conduite d’un engin de déplacement personnel motorisé est réservée aux personnes d’au moins quatorze ans (art. R412-43-3 c. route, depuis le décret du 31 août 2023, douze ans auparavant).
Ils ne peuvent transporter qu’un seul conducteur (art. R412-43-3 III c. route).
Les conducteurs d’engins de déplacement personnel motorisés devront circuler sur les bandes et pistes cyclables. En agglomération, ils ne peuvent circuler sur la chaussée qu’en l’absence de bande ou piste cyclable et uniquement sur les routes dont la vitesse est inférieure ou égale à 50 km/h et jamais de front. Ils peuvent emprunter les aires piétonnes et les accotements équipés d’un revêtement routier. La circulation hors agglomération ne peut se faire que sur les voies vertes et les pistes cyclables (art. R412-43-1 I c. route).
Les conducteurs d’engins de déplacement personnel motorisés ne peuvent pas circuler sur les trottoirs, sauf s’ils tiennent leur véhicule à la main (art. R412-34 c. route).
L’autorité administrative pourra toutefois autoriser la circulation sur les trottoirs, à la condition de respecter l’allure du pas et de ne pas occasionner de gênes aux piétons. Elle peut également autoriser la circulation sur des voies dont la vitesse maximale n’excède pas 80 km/h, en ce cas les conducteurs devront obligatoirement porter un casque homologué, un gilet de haute visibilité ou un équipement auto-réfléchissant, et porter sur eux un dispositif d’éclairage complémentaire. En outre, les faux de position de l’engin devront être allumés, de jour comme de nuit (art. R412-43-1 III et IV c. route).
De nuit ou lorsque la visibilité est insuffisante, les conducteurs d’un engin personnel motorisé devront également porter un gilet de haute visibilité ou un équipement auto-réfléchissant (art. R412-43-3 c. route).
Les manquements aux règles de la circulation sont généralement sanctionnés par l’amende prévue pour les contraventions de la 2e classe (montant forfaitaire 35 euros, minoré 22 euros, majoré 75 euros ; maximum 150 euros). Le décret du 31 août 2023 a aggravé les sanctions de certaines infractions qui sont désormais passibles de l’amende prévue pour les contraventions de la 4e classe (montant forfaitaire 135 euros, minoré 90 euros, majoré 375 euros ; maximum 750 euros) :
- le fait de ne pas respecter les interdictions particulières de circulations sur certaines (art. R412-43-1 V c. route) ;
- le fait de circuler de transporter plusieurs personnes (art. R412-3 IV al. 2 c. route).
Un nouvel article R321-4-2 vient sanctionner le fait de circuler avec un engin de déplacement personnel motorisé dont la vitesse maximale par construction est supérieure à 25 km/h, sous peine de l’amende prévue pour les contraventions de la 5e classe (montant forfaitaire 200 euros, majoré 450 euros ; maximum 1 500 euros).
Les relations avec les autres usagers de la route
Les conducteurs d’engin de déplacement personnel motorisé sont globalement assimilés aux cyclistes.
Ainsi, les conducteurs pourront franchir une ligne continue pour dépasser un engin de déplacement personnel motorisé, comme cela est déjà autorisé pour le dépassement des cycles (art. R412-9 c. route).
Les engins de déplacement personnel motorisés pourront emprunter les « sas vélo » (art. R415-2 c. route).
Les voies à sens unique dont la vitesse est limitée à 30 km/h pourront être empruntés dans les deux sens par les conducteurs d’engin de déplacement personnel motorisé, comme pour les vélos (art. R412-28-1 c. route).
Rédigé par Guillaume ISOUARD dans la rubrique Actualités
Publié le 25 octobre 2019 • Actualisé le 12 septembre 2023
Maître Guillaume ISOUARD est avocat au barreau d’Aix-en-Provence. Il exerce dans les matières relevant du droit privé : droit des contrats, droit de l’exécution, droit pénal etc. afin de conseiller et de défendre les professionnels et les particuliers.
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