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Publications dans la rubrique « actualités »

L’évaluation des dommages et intérêts sollicités en place d’une annulation en cas de dol

Publié le 7 février 2020

Un arrêt inédit de la chambre commerciale (Cass. com., 18 déc. 2019, no17-22.544) s’inscrit dans l’incertitude qui existe sur l’évaluation des dommages et intérêts lorsque la victime du dol ne sollicite pas la nullité du contrat.

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droit des contrats dol

L’absence de contestation de la saisie-attribution et la répétition de l’indu en référé

Publié le 5 février 2020

Le débiteur peut demander en référé le remboursement des sommes saisies en invoquant la répétition de l’indu, quand bien même il n’aurait pas contesté la mesure de saisie-attribution en temps utile (Cass. civ. 2e, 30 jan. 2020, no18-18.922).

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voies d’exécution saisie-attribution procédure civile

L’appréciation du dirigeant de fait à l’occasion d’une cession d’actifs

Publié le 30 janvier 2020

La directrice salariée d’une association ayant reçu une délégation de l’ensemble des pouvoirs du dirigeant de droit et en pratique investie de la totalité des prérogatives inhérentes à la gestion de l’association exerce une gérance de fait et est dès lors irrecevable à présenter une offre d’acquisition des biens de l’entreprise placée en liquidation judiciaire (Cass. com., 8 jan. 2020, no18-20.270).

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dirigeant de fait procédure collective droit des sociétés

L’augmentation exagérée de la rémunération des gérants : un cas d’abus de majorité

Publié le 24 janvier 2020

Un arrêt inédit de la Cour de cassation illustre un cas d’abus de majorité caractérisé par une augmentation exagérée de la rémunération des gérants majoritaires (Cass. com., 15 jan. 2020, no18-11.580).

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droit des sociétés abus de majorité

Le remboursement des frais de secours en cas d’incendie involontaire

Publié le 21 janvier 2020

Les personnes de droit public ne peuvent se constituer partie civile en vue d’obtenir le remboursement des frais qu’elles ont exposés pour lutter contre l’incendie que lorsque celui-ci est volontaire (Cass. crim., 14 jan. 2020, no19-80.186).

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procédure pénale partie civile

L’indemnisation du tiers au contrat en raison d’un manquement contractuel

Publié le 14 janvier 2020

La jurisprudence considère que le manquement d’un cocontractant à ses obligations contractuelles engage sa responsabilité délictuelle à l’égard des tiers. Un arrêt de l’assemblée plénière de la Cour de cassation vient de le réaffirmer (Cass. ass. plén., 13 jan. 2020, no17-19.963).

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responsabilité civile droit des contrats

Point de départ pour conclure lorsque l’appel a été fait par voie postale

Publié le 13 janvier 2020

Le délai de trois mois dont dispose l’appelant pour conclure court à compter du jour de l’expédition de la déclaration d’appel lorsque celle-ci est formulée par lettre recommandée avec avis de réception (Cass. civ. 2e, 8 jan. 2020, no18-24.107).

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procédure d’appel

La suppression d’écritures comptables et l’atteinte à un STAD

Publié le 9 janvier 2020

L’altération de données informatiques par le titulaire des données ne constitue pas l’infraction d’atteinte à un système de traitement automatisé de données, quand bien même cette modification serait faite dans un but frauduleux (Cass. crim., 7 jan. 2020, no18-84.755).

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droit des NTIC STAD droit pénal droit fiscal

Le taux légal pour le 1er semestre 2020

Publié le 31 décembre 2019

L’arrêté du 23 décembre 2019 détermine les valeurs du taux de l’intérêt légal pour le premier semestre 2020. Le taux applicable aux créanciers particuliers poursuit sa baisse, celui applicable aux créanciers professionnels est en revanche inchangé.

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taux légal intérêts

Seul l’usufruitier est redevable de l’indemnité d’éviction

Publié le 20 décembre 2019

En cas de refus de renouvellement d’un bail commercial sans motif grave et légitime, seul l’usufruitier est redevable de l’indemnité d’éviction, quand bien même le refus de renouvellement a été donné avec le concours du nu-propriétaire (Cass. 3e civ., 19 déc. 2019, no18-26.162).

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bail commercial indemnité d’éviction démembrement de propriété