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Publications dans la rubrique « actualités »

La caution ne peut se prévaloir de la prescription biennale profitant à l’emprunteur

Publié le 19 décembre 2019 • Actualisé le 28 avril 2022

La prescription biennale est une exception purement personnelle au débiteur consommateur dont ne peut se prévaloir la caution (Cass. 1re civ., 11 déc. 2019, no18-16.147).

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cautionnement droit des sûretés prescription recouvrement

La date d’effet du congé d’un bail d’habitation

Publié le 11 décembre 2019

Le locataire qui donne congé de son bail d’habitation peut préciser à quelle date le bail doit prendre fin. Il est redevable des loyers dus jusqu’à cette date, même s’il restitue les lieux auparavant (Cass. civ. 3e, 28 novembre 2019, no18-18.193).

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bail d’habitation

Signification de la déclaration d’appel sans mention des chefs critiqués de la décision

Publié le 10 décembre 2019

La signification d’une déclaration d’appel sans l’annexe où figuraient les chefs de dispositifs de la décision critiqués n’en est pas moins valable (Cass. civ. 2e, 5 déc. 2019, no18-17.867).

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procédure d’appel procédure civile déclaration d’appel

Le locataire doit produire les justificatifs lors du congé pour bénéficier du préavis réduit

Publié le 9 décembre 2019

Le locataire qui demande à bénéficier du préavis réduit lorsqu’il résilie son bail d’habitation en raison de la perte de son emploi doit en produire le justificatif lors de l’envoi du congé (Cass. civ. 3e, 28 nov. 2019, no18-16.352).

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bail d’habitation

L’intimé qui n’a pas conclu dans le délai ne peut pas former un incident de communication de pièces

Publié le 6 décembre 2019

L’intimé qui n’a pas conclu dans le délai imparti par l’article 909 du code de procédure civile n’est pas recevable à soulever un incident de communication de ses pièces par l’appelant ; partant, la cour d’appel peut se fonder sur les pièces invoquées par l’appelant sans s’assurer de leur communication à l’intimé (Cass. civ. 2e, 5 déc. 2019, no18-14.112).

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Le droit de propriété prévaut sur le droit au domicile de l’occupant sans droit ni titre

Publié le 29 novembre 2019

L’expulsion d’un occupant sans droit ni titre n’est pas une atteinte disproportionnée à son droit au domicile dès lors qu’il s’agit de la seule mesure permettant au propriétaire de recouvrer son droit sur le bien (Cass. civ. 3e, 28 nov. 2019, no17-22.810).

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L’examen d’une demande de déréférencement de données sensibles

Publié le 28 novembre 2019

L’examen d’une demande de déréférencement portant des données sensibles, telles que celles relatives aux infractions et condamnations, doit se faire de manière concrète et l’inclusion de ce résultat s’avérer nécessaire à un motif d’intérêt public important (Cass. civ. 1re, 27 nov. 2019, no18-14.675).

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L’incidence du caractère erroné du DPE sur la vente

Publié le 26 novembre 2019

Lorsque le diagnostic de performance énergétique (DPE) communiqué au cours d’une vente immobilière se révèle erroné, l’acquéreur peut solliciter des dommages et intérêts auprès du diagnostiqueur mais ne peut obtenir la résolution de la vente (Cass. civ. 3e, 21 nov. 2019, no18-23.251).

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droit immobilier

Délai pour conclure lorsque l’appel a été déclaré irrecevable un premier temps

Publié le 25 novembre 2019

L’arrêt de la cour d’appel qui infirme l’ordonnance du conseiller de la mise en état ayant déclaré l’appel irrecevable fait courir un nouveau délai pour conclure (Cass. 2e civ., 14 nov. 2019, no18-23.631).

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procédure d’appel

L’erreur dans la désignation du représentant d’une personne morale est une irrégularité de forme

Publié le 20 novembre 2019

L’erreur dans la désignation du représentant d’une personne morale dans un acte de procédure est une irrégularité pour vice de forme ; sa nullité n’est encourue que si la preuve d’un grief est rapportée (Cass. 2e civ., 14 nov. 2019, no18-20.303).

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procédure civile droit des sociétés vice de forme