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Publications dans la rubrique « actualités »

La complicité de tapage par abstention

Publié le 6 mars 2020

La personne qui laisse se perpétrer des bruits troublant la tranquillité d’autrui depuis son domicile alors qu’elle y est présente se rend complice de l’infraction de tapage (Cass. crim., 26 fév. 2020, no19-80.641).

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droit pénal complicité

Baisse du taux des émoluments dus en cas de licitation

Publié le 3 mars 2020 • Actualisé le 29 avril 2020

L’arrêté du 28 février 2020 opère une modification du tarif réglementé des notaires sur la base duquel sont calculés les émoluments lors d’une vente aux enchères immobilière.

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licitation saisie immobilière

Le témoignage sous serment du conjoint non marié

Publié le 2 mars 2020 • Actualisé le 6 janvier 2021

N’est pas conforme à la Constitution la différence de traitement quant au témoignage sous serment entre, d’une part, les époux et, d’autre part, les conjoints non mariés (Cons. const., 28 fév. 2020, no2019-828/829 QPC).

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procédure pénale QPC

Le renouvellement ou la conclusion d’un bail pendant la procédure de saisie immobilière

Publié le 28 février 2020

La procédure de saisie immobilière ne fait pas obstacle à la conclusion ou au renouvellement tacite d’un bail. Celui-ci est opposable à l’acquéreur lorsqu’il en a eu connaissance avant l’adjudication (Cass. 2e civ., 27 fév. 2020, no18-19.174).

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saisie immobilière bail

Résolution du contrat pour manquement au devoir de conseil

Publié le 20 février 2020

Le manquement du vendeur à son devoir de conseil et d’information peut justifier la résolution de la vente et non seulement l’octroi de dommages et intérêts (Cass. com., 22 jan. 2020, no18-19.377, Inédit).

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droit des contrats devoir de conseil

Le renouvellement du bail commercial suppose que l’établissement soit immatriculé

Publié le 14 février 2020

Le titulaire d’un bail commercial portant sur un terrain nu où sont édifiées des constructions doit, pour bénéficier du droit au renouvellement, immatriculer l’activité secondaire qu’il y exploite. À défaut, il ne peut pas réclamer l’indemnité d’éviction en cas de résiliation par le bailleur (Cass. 3e civ., 23 jan. 2020, no19-11.215).

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bail commercial indemnité d’éviction

L’appréciation de l’antériorité de la faute dans l’action en insuffisance d’actif

Publié le 13 février 2020

La faute de gestion du gérant engageant sa responsabilité pour insuffisance d’actif doit être antérieure à la liquidation judiciaire, mais peut avoir été commise après l’ouverture de la procédure collective (Cass. com., 22 jan. 2020, no18-17.030).

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procédure collective insuffisance d’actif

La libération de la caution du fait de la déclaration irrégulière de la créance

Publié le 12 février 2020

La caution est libérée lorsque le créancier a irrégulièrement déclaré sa créance au passif du débiteur et que le juge commissaire a rejeté sa créance. Elle peut faire valoir l’extinction de la créance, bien que condamnée au titre de son engagement de caution (Cass. com., 22 jan. 2020, no18-19.526).

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procédure collective cautionnement droit des sûretés déclaration de créance

Portée de l’illicéité de la clause d’indexation du loyer commercial

Publié le 11 février 2020

L’application d’une clause d’indexation du loyer contraire à l’article L112-1 du CMF ne doit être écartée que pour la période où elle génère la distorsion prohibée (Cass. 3e civ., 6 fév. 2020, no18-24.599).

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bail commercial droit des contrats

L’absence des chefs critiqués dans la déclaration d’appel et le défaut d’effet dévolutif

Publié le 10 février 2020

Seul l’acte d’appel opère la dévolution des chefs critiqués du jugement ; une déclaration d’appel ne précisant pas les chefs critiqués ne saisit la cour d’appel d’aucune demande. L’irrégularité peut être couverte par une nouvelle déclaration d’appel, mais non par voie de conclusions (Cass. 2e civ., 30 jan. 2020, no18-22.528).

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procédure d’appel objet de l’appel déclaration d’appel