Résolution du contrat pour manquement au devoir de conseil
Le manquement du vendeur à son devoir de conseil et d’information peut justifier la résolution de la vente et non seulement l’octroi de dommages et intérêts (Cass. com., 22 jan. 2020, no18-19.377, Inédit).
La présente affaire portait sur l’acquisition, par un professionnel, de matériel agricole spécifique, en l’espèce deux robots de traite. L’acquéreur invoquait un certain nombre de dysfonctionnements et sollicitait la résolution de la vente sur plusieurs fondements : manquement à l’obligation de délivrance, vices cachés, erreur et manquement à l’obligation de conseil. La cour d’appel (CA Rennes, 24 avril 2018, no15/09136) n’a retenu que le manquement au devoir d’information et considérait sur ce point « le manquement par le vendeur à son obligation d’information et de conseil se sanctionne comme toute mauvaise exécution d’une convention par l’octroi de dommages-intérêts, et non par la résolution ou annulation de la vente ».
L’arrêt est cassé :
Le manquement par le vendeur à ses obligations d’information et de conseil peut, pourvu que ce manquement soit d’une gravité suffisante, justifier la résolution de la vente.
Cour de cassation, chambre commerciale, 22 janvier 2020, no18-19.377, Inédit
L’arrêt est rendu au visa de l’ancien article 1184 du code civil dont le premier alinéa disposait que « la condition résolutoire est toujours sous-entendue dans les contrats synallagmatiques, pour le cas où l’une des deux parties ne satisfera point à son engagement » ; en cas d’inexécution, le cocontractant peut demander en justice la résiliation du contrat, même si la convention ne le prévoyait pas expressément.
De très longue date, la jurisprudence reconnaissait la possibilité de résoudre judiciairement un contrat pourvu que le manquement soit suffisamment grave, l’appréciation étant souverainement laissée aux tribunaux (Cass. civ., 14 avr. 1891, Bull. civ. no55 ; Cass. com., 27 mai 1981, no80-10.696 ; Cass. 3e civ., 22 mars 1983, no81-13.508 ; Cass. 1re civ., 15 juil. 1999, no97-16.001). La résolution peut ainsi être prononcée en cas de retards récurrents apporté dans le paiement d’une rente viagère (Cass. 1re civ., 4 jan. 1955, no92-17.858), ou en cas d’exécution partielle, pourvu que l’inexécution partielle porte sur une obligation déterminante de la conclusion du contrat (Cass. com., 2 juil. 1996, no93-14.130).
L’obligation de renseignement et le devoir de conseil sont mis à la charge de nombreux professionnels. Si le secteur des services est particulièrement visé, cette obligation s’impose également, par exemple, au fabricant et au vendeur d’une peinture pour artistes-peintres (Cass. 1re civ., 23 avr. 1985, no17.282) ou au vendeur d’automobiles d’occasion (Cass. 1re civ., 15 mai 2002, no 99-21.521).
Dans le cas d’espèce, l’expertise judiciaire avait conclu que l’échec de l’installation provenait d’un défaut de conseil et de suivi lors des phases du projet et un manque de coordination entre l’acquéreur et le vendeur. La cour d’appel relevait de surcroît, qu’outre le bon de commande, l’acquéreur avait conclu un « contrat de conseil d’expertise et d’assistance » avec le vendeur. Il était donc aisément concevable que le défaut de conseil du vendeur soit sanctionné.
Ce qui est plus original, c’est la sanction qu’envisage la Cour de cassation, puisqu’elle indique que le manquement à l’obligation d’information peut entraîner la résolution du contrat de vente. La Cour de cassation avait déjà envisagé la résolution comme sanction d’un manquement au devoir d’information et de conseil (Cass. 1re civ., 12 sept. 2019, no18-16.504, Inédit ; Cass. com., 27 nov. 2011, no18-15.104, Inédit), mais la problématique ne s’y posait pas de manière aussi nette que dans la présente affaire.
S’il est vrai que, dans la pratique, le manquement au devoir de conseil est réparé par l’octroi de dommages et intérêts, la loi n’exclut pas le prononcé de la résolution du contrat et, au contraire, l’article 1184 ne traite pas différemment le manquement au devoir de conseil des autres obligations découlant du contrat.
Toutefois, l’ancien article 1184 trouve en général plus à s’appliquer pour ce qui concerne l’exécution du contrat que sa formation. D’ailleurs, le dernier alinéa permet au juge d’accorder au défendeur un délai pour exécuter son obligation, ce qui ne se conçoit pas pour un défaut d’information délivré lors de la phase précontractuelle.
Reste que la Cour de cassation a posé une condition : que le manquement soit suffisamment grave pour justifier la résolution du contrat. Dans la pratique cela risque soit de ne pas être le cas, soit, lorsque le défaut d’information est volontaire, relever du dol.
La décision a été rendue sous l’empire du droit antérieur à l’ordonnance no2016-131 du 10 février 2016, mais la solution semble transposable au droit actuel. Les dispositions de l’article 1184 relatives à la clause résolutoire ont été reprises aux articles 1224 et suivants du code civil. De plus, le devoir d’information a été renforcé ; l’article 1112-1 explicite l’obligation de délivrer une information complète et sincère lors de la phase précontractuelle. Le dernier alinéa de l’article 1112-1 prévoit d’ailleurs expressément un possible anéantissement du contrat en cas de manquement au devoir d’information, mais ce n’est formellement envisagé que sous l’angle de la nullité pour vice du consentement.
Rédigé par Guillaume ISOUARD dans la rubrique Actualités
Publié le 20 février 2020
Maître Guillaume ISOUARD est avocat au barreau d’Aix-en-Provence. Diplômé de l’Institut de droit des affaires, il assiste les professionnels et les particuliers dans la rédaction ou l’analyse de leurs contrats. Il les défend devant les juridictions à l’occasion des contentieux contractuels et des procédures de recouvrement.
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