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Publications dans la rubrique « actualités »

Pluralité de titres exécutoires et notion de décompte distinct de la saisie-attribution

Publié le 28 avril 2020

L’obligation d’indiquer dans la saisie-attribution un décompte distinct des sommes réclamées n’entraîne pas la nullité de l’acte lorsque, en cas de pluralité de titres, l’imputation des règlements n’est pas détaillée (Cass. 2e civ., 27 fév. 2020, no19-10.608, Inédit).

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saisie-attribution voies d’exécution

Maintien de l’interdiction de prendre des photographies en audience

Publié le 24 avril 2020

Un arrêt de la Cour de cassation, après un renvoi au Conseil constitutionnel, maintient l’interdiction de prendre des photographies dans une salle d’audience, y compris durant les suspensions (Cass. crim., 24 mars 2020, no19-81.769).

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droit pénal droit de la presse photographie QPC

Les blessures involontaires causées par la vente de viande avariée

Publié le 20 avril 2020

Un arrêt de la Cour de cassation permet de revenir sur les conditions d’engagement de la responsabilité du dirigeant d’une entreprise pour une faute non intentionnelle (Cass. crim., 31 mars 2020, no19-82.171). Il donne plusieurs précisions sur les normes à retenir pour la caractérisation de l’infraction et l’importance du respect des auto-contrôles, notamment en matière alimentaire.

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droit pénal faute non intentionnelle droit pénal des affaires

Les réparations locatives occasionnées par la vétusté

Publié le 14 avril 2020

Les réparations locatives occasionnées par la vétusté sont à la charge du bailleur, à moins d’une stipulation contraire expresse ; tel n’est pas le cas de celle mettant à la charge du locataire toutes les réparations autres que celles visées à l’article 606 du code civil (Cass. 3e civ., 26 mars 2020, no19-10.415, Inédit).

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bail commercial droit des contrats vétusté

Le fonds de solidarité aux entreprises touchées par le COVID-19

Publié le 1er avril 2020 • Actualisé le 26 avril 2020

Si le coronavirus frappe les personnes physiques, les mesures prises pour endiguer la propagation du COVID-19 ont affecté les entreprises. Un fonds a été mis en place afin de procurer à celles-ci une aide financière.

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COVID-19 droit commercial

Sélection de textes juridiques liés au COVID-19

Publié le 27 mars 2020 • Actualisé le 17 juin 2020

L’épidémie à coronavirus 2019 (COVID-19) a perturbé plusieurs points de la vie courante. Elle a conduit les pouvoirs publics à prendre de nombreux textes pour adapter le cadre juridique à cette crise sanitaire.

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COVID-19

Aménagements des délais face à l’urgence sanitaire du COVID-19

Publié le 26 mars 2020 • Actualisé le 2 avril 2020

Plusieurs ordonnances prises fin mars 2020 sont venues aménager les délais de procédure dans le cadre du COVID-19 en matière pénale (ordonnance no2020-303), administrative (ordonnance no2020-305), civile (ordonnance no2020-306) et en matière de procédure collective (ordonnance no2020-341).

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COVID-19 procédure pénale procédure civile prescription procédure collective

La réglementation des déplacements dans le cadre du COVID-19

Publié le 18 mars 2020 • Actualisé le 3 juin 2020

Dans le cadre de l’épidémie à coronavirus 2019 (COVID-19), le Gouvernement a restreint les déplacements et a assorti le non-respect de ces dispositions d’une nouvelle infraction pénale.

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COVID-19 droit pénal contravention

La demande nouvelle en appel relative à la prescription des intérêts

Publié le 12 mars 2020

La Cour d’appel ne peut écarter une demande relative à la prescription des intérêts formée pour la première fois en appel sans examiner si elle répond aux conditions de l’article 564 CPC (Cass. 2e civ., 27 fév. 2020, no18-19.367).

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procédure civile procédure d’appel demande nouvelle

Point de départ de la prescription du paiement d’une prestation de service

Publié le 10 mars 2020

Le point de départ de la prescription de l’action en paiement d’une prestation de service se situe à la date de la réalisation de cette prestation et non au jour de l’établissement de la facture (Cass. com., 26 fév. 2020, no18-25.036).

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prescription facture recouvrement