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Publications dans la rubrique « actualités »

La régularisation d’un appel formé devant une cour incompétente

Publié le 28 juillet 2020

La saisine d’une cour d’appel territorialement incompétente est susceptible d’être régularisée par une nouvelle déclaration d’appel formée dans le délai devant la cour compétente (Cass. 2e civ., 2 juil. 2020, no19-14.086).

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procédure d’appel procédure civile compétence territoriale

La qualité d’associé pour exercer l’action ut singuli

Publié le 13 juillet 2020

Les statuts d’une SELARL peuvent subordonner la qualité d’associé à l’exercice d’une profession au sein de la société. Celui qui ne remplit plus cette condition demeure titulaire de parts sociales mais perd la qualité d’associé ; il ne peut exercer l’action ut singuli (Cass. com., 24 juin 2020, no18-17.338).

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droit des sociétés action ut singuli

La rédaction des chefs du jugement critiqués

Publié le 6 juillet 2020

L’indication dans la déclaration d’appel des seules prétentions faites sur le fond n’est pas une indication suffisante des chefs du jugement critiqués et ne saisit pas la cour d’appel, faute d’effet dévolutif (Cass. 2e civ., 2 juil. 2020, no19-16.954).

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procédure d’appel objet de l’appel

Le taux légal pour le 2nd semestre 2020

Publié le 1er juillet 2020

L’arrêté du 15 juin 2020 définit les valeurs du taux légal à appliquer pour le second semestre 2020. Les deux taux établissent des nouveaux records à la baisse.

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taux légal intérêts

La CNIL ne peut prohiber la pratique du “cookie wall” de manière générale

Publié le 23 juin 2020

Le “cookie wall” est une pratique qui consiste à bloquer ou à restreindre l’accès à un site internet tant que l’utilisateur ne consent pas à l’utilisation des cookies ou d’autres traceurs de connexion. Le Conseil d’État vient d’annuler la disposition de la CNIL qui prohibait cette pratique de manière générale et absolue (CE, 9e-10e ch. réunies, 19 juin 2020 no434684).

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RGPD cookie données personnelles

La signification des conclusions dans le doute de la constitution de l’intimé

Publié le 11 juin 2020

L’appelant à qui la constitution de l’avocat de l’intimé n’a pas été notifiée peut signifier ses conclusions à l’intimé par voie d’huissier. Il appartient à l’intimé de démontrer l’effectivité de la notification de sa constitution à l’avocat de l’appelant (Cass. 2e civ., 4 juin 2020, no19-12.959).

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procédure d’appel constitution

Le point de départ de l’action relative à la contravention au règlement de copropriété

Publié le 9 juin 2020

L’action de la copropriété en interdiction de la poursuite de la location d’une chambre de service, contraire au règlement, se prescrit à compter du jour où le syndicat des copropriétaires a eu connaissance de l’infraction au règlement, et non de celui où l’infraction a été commise (Cass. 3e civ., 28 mai 2020, no19-12.908).

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procédure civile prescription copropriété

Délai de contestation d’une saisie-attribution expirant un samedi

Publié le 8 juin 2020

Lorsque le délai pour contester une saisie-attribution expire normalement un samedi, celui-ci est reporté jusqu’au premier jour ouvrable suivant. La contestation formée le lundi qui suit le délai d’un mois suivant la dénonce de la saisie-attribution est recevable (Cass. 2e civ., 4 juin 2020, no19-12.260).

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procédure civile saisie-attribution computation des délais

Proférer « Allah akbar » ne caractérise pas une apologie du terrorisme

Publié le 15 mai 2020

Le fait de proférer à plusieurs reprises les termes « Allah akbar », susceptibles, suivant le contexte, d’avoir plusieurs significations ne saurait caractériser, à lui seul, le délit d’apologie du terrorisme (Cass. crim., 10 mars 2020, no19-81.026).

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droit pénal

Dommages et intérêts pour refus d’accorder un tour d’échelle

Publié le 14 mai 2020

Le tour d’échelle (ou échelage) est le droit d’accéder à une propriété voisine afin d’effectuer des travaux sur son bien. Un arrêt inédit de la Cour de cassation rappelle qu’en cas de refus, le juge peut enjoindre une partie à accorder l’accès sur sa propriété et que le fait de ne pas y procéder spontanément peut constituer une faute entraînant le versement de dommages et intérêts (Cass. 3e civ., 26 mars 2020, no18-25.996).

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droit des biens tour d’échelle