La régularisation d’un appel formé devant une cour incompétente
Publié le 28 juillet 2020
La saisine d’une cour d’appel territorialement incompétente est susceptible d’être régularisée par une nouvelle déclaration d’appel formée dans le délai devant la cour compétente (Cass. 2e civ., 2 juil. 2020, no19-14.086).
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