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Publications dans la rubrique « actualités »

La CJUE esquisse les contours de la neutralité du Net

Publié le 18 septembre 2020

La CJUE a interprété pour la première fois le règlement de l’Union européenne consacrant la « neutralité du Net » et a jugé que ce principe ne permettait pas la mise en place d’une offre comportant un « tarif nul » pour certaines applications (CJUE, grande ch., 15 sept. 2020, n°C-807/18, Telenor Magyarország).

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neutralité du Net droit des NTIC

Validité d’une assignation régularisée par un avenir d’audience

Publié le 15 septembre 2020

Est recevable l’assignation en contestation d’une saisie-attribution formée dans le délai d’un mois, comportant une erreur de date d’audience mais couverte par un acte ultérieur comportant un avenir d’audience (CA Douai, 14 mai 2020, no19/03426).

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saisie-attribution procédure civile

Le défendeur à une action en suppression de fenêtres dans un immeuble en copropriété

Publié le 14 septembre 2020

La demande en suppression d’une fenêtre créant une vue doit être faite au propriétaire du lot lorsque, bien que percée sur un immeuble en copropriété, elle constitue une partie privative au terme du règlement de copropriété (Cass. 3e civ., 10 sept. 2020, no19-13.373).

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droit des biens copropriété droit immobilier

Recevabilité de la contestation d’une amende forfaitaire formée par un avocat

Publié le 11 septembre 2020

Un avocat peut former au nom de son client une contestation relative à une amende forfaitaire sur le fondement de l’article 530 du CPP (Cass. crim., 1er sept. 2020, nos19-83.092 et 19-86.433).

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procédure pénale contravention avocat

La constatation d’infractions à l’occasion d’investigations dans un lieu à usage professionnel

Publié le 8 septembre 2020

Les enquêteurs autorisés à pénétrer dans un lieu à usage professionnel sur le fondement de l’article 78-2-1 CPP ne peuvent y opérer des actes d’investigation après avoir constaté qu’aucune activité n’était en cours (Cass. crim., 1er sept. 2020, no19-87.499).

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procédure pénale enquête pénale perquisition

L’exercice du droit de repentir ne constitue pas un abus de droit

Publié le 2 septembre 2020

Le bailleur qui exerce son droit de repentir pour éviter le paiement de l’indemnité d’éviction ne commet pas un abus de ce droit (Cass. 3e civ., 9 juil. 2020, no13-25.329, Inédit).

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bail commercial droit de repentir abus de droit

Taux de compétence en dernier ressort

Publié le 25 août 2020

Le décret no2020-1066 du 17 août 2020 porte le taux de compétence en dernier ressort du conseil de prud’hommes à 5 000 euros, à l’instar des autres juridictions de l’ordre judiciaire.

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procédure civile

Sanction par la CNIL pour manquements au RGPD

Publié le 18 août 2020

La CNIL a prononcé une sanction de 250 000 euros et une injonction à l’encontre d’une société de vente en ligne de chaussures (SPARTOO SAS) en raison de violations des règles du RGPD (CNIL, délibération SAN-2020-003 du 28 juillet 2020).

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RGPD droit des NTIC données personnelles

Application d’une clause de force majeure dérogatoire dans le contexte du COVID-19

Publié le 17 août 2020

Une clause de force majeure prévoyant la suspension du contrat lorsque son exécution ne peut faire dans « des conditions économiques raisonnables » doit trouver application dans le contexte de crise liée au COVID-19 (CA Paris, 28 juil. 2020, no20/06689).

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force majeure droit des contrats COVID-19

La procédure de fixation appliquée à la hausse du loyer commercial en cas de sous-location

Publié le 13 août 2020

À défaut d’accord, entre les parties d’un bail commercial sur la hausse du loyer à appliquer en cas de sous-location, le différend est tranché suivant une procédure sur mémoire en fixation du loyer commercial distincte de celle engagée en vue de la fixation à la valeur commerciale (Cass. 3e civ., 9 juil. 2020, no19-16.290, Inédit).

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bail commercial loyer commercial