Dossiers suspendus

Actualités

Recherche

Publications dans la rubrique « actualités »

Le code de déverrouillage d’un téléphone et l’infraction de refus de communication de la clé de chiffrement

Publié le 15 octobre 2020

Le refus de fournir le code de déverrouillage d’un téléphone peut constituer l’infraction de refus de remise de la convention secrète de chiffrement d’un moyen de cryptologie lorsqu’elle fait suite à une réquisition émanant d’une autorité judiciaire (Cass. crim., 13 oct. 2020, no20-80.150).

Lire

droit pénal cryptographie

L’appel du jugement lorsque le ministère public est partie jointe

Publié le 8 octobre 2020

Lorsque le ministère public est partie jointe à l’appel du jugement de liquidation judiciaire, il appartient à la cour d’appel de lui communiquer l’affaire mais non à l’appelant de dénoncer l’assignation au procureur général (Cass. com., 9 sept. 2020, no18-26.824).

Lire

procédure d’appel procédure collective ministère public

Sort de l’appel incident en cas d’irrecevabilité de l’appel principal

Publié le 7 octobre 2020

L’appel incident formé dans le délai pour agir à titre principal est recevable même lorsque l’appel principal est déclaré irrecevable (Cass. 2e civ., 1er oct. 2020, no19-10.726).

Lire

procédure d’appel

Compétence exclusive du juge des référés pour la protection du possessoire

Publié le 6 octobre 2020

Depuis la suppression des actions possessoires, l’exercice de la protection possessoire ne peut se faire que par la voie du référé (Cass. 3e civ., 24 sept. 2020, no19-16.370).

Lire

droit des biens procédure civile référé possessoire

Signification des conclusions d’appel à un co-intimé défaillant

Publié le 5 octobre 2020

La cour d’appel doit s’assurer que l’intimé ait signifié ses conclusions au co-intimé qui n’a pas constitué avocat dès lors qu’il formule des demandes à son encontre (Cass. 1re civ., 23 sept. 2020, no19-13.652).

Lire

procédure d’appel

Notification d’une circonstance aggravante criminelle au cours d’une garde à vue

Publié le 2 octobre 2020

Le défaut de notification au cours de la garde à vue d’une circonstance aggravante entraînant une qualification criminelle de l’infraction cause nécessairement grief aux personnes concernées (Cass. crim., 29 sept. 2020, no20-82.509).

Lire

garde à vue procédure pénale

L’examen du caractère diffamatoire d’un lien hypertexte

Publié le 24 septembre 2020

L’insertion d’un lien hypertexte renvoyant vers un contenu diffamatoire constitue une nouvelle publication ; elle ne peut caractériser en soi une diffamation qu’à la condition d’en examiner le contexte (Cass. crim., 1er sept. 2020, no19-84.505).

Lire

droit de la presse droit pénal diffamation droit des NTIC lien hypertexte

L’examen d’une demande nouvelle en appel

Publié le 23 septembre 2020

Avant de rejeter une prétention formulée pour la première fois en cause d’appel, la cour doit examiner, au besoin d’office, sa recevabilité au regard des articles 564 à 567 du CPC (Cass. 2e civ., 17 sept. 2020, no19-17.449).

Lire

procédure d’appel demande nouvelle

La rédaction du dispositif des conclusions en appel

Publié le 21 septembre 2020 • Actualisé le 4 juin 2025

L’appelant doit solliciter dans le dispositif de ses conclusions d’appel l’annulation ou l’infirmation de la décision, faute de quoi la cour d’appel ne peut que confirmer le jugement (Cass. 2e civ., 17 sept. 2020, no18-23.626).

Lire

procédure d’appel