Le code de déverrouillage d’un téléphone et l’infraction de refus de communication de la clé de chiffrement
Publié le 15 octobre 2020
Le refus de fournir le code de déverrouillage d’un téléphone peut constituer l’infraction de refus de remise de la convention secrète de chiffrement d’un moyen de cryptologie lorsqu’elle fait suite à une réquisition émanant d’une autorité judiciaire (Cass. crim., 13 oct. 2020, no20-80.150).
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