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Publications dans la rubrique « actualités »

Possibilité d’agir en contrefaçon de marque pour la période durant laquelle la déchéance a été acquise

Publié le 12 novembre 2020

La déchéance d’une marque pour absence d’exploitation n’interdit pas à son titulaire d’agir en contrefaçon pour les actes commis préalablement à sa déchéance (Cass. com., 4 nov. 2020, no16-26.281).

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droit des marques déchéance de la marque contrefaçon

Absence de nécessité de signifier la déclaration de saisine à une partie constituée

Publié le 10 novembre 2020

Lors d’une procédure à bref délai sur renvoi après cassation, la notification de la déclaration de saisine à un avocat constitué rend inutile la signification à partie de cette déclaration (Cass. 2e civ., 22 oct. 2020, no19-21.864).

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procédure d’appel renvoi après cassation

Preuve de la remise du bordereau de rétractation dans un crédit à la consommation

Publié le 6 novembre 2020 • Actualisé le 21 avril 2021

La signature par le consommateur d’un contrat de crédit à la consommation indiquant qu’il lui a été remis un formulaire de rétractation n’est qu’un indice de ladite remise et ne suffit pas, en soi, à en rapporter la preuve (Cass. 1re civ., 21 oct. 2020, no19-18.971).

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Application dans le temps de la suppression de l’aménagement des peines d’emprisonnement de plus d’un an

Publié le 5 novembre 2020

La suppression de la possibilité d’aménager les peines de plus d’un an, introduite par la loi du 23 mars 2019, constitue une disposition pénale plus sévère qui ne peut s’appliquer qu’aux faits commis postérieurement à son entrée en vigueur (Cass. crim., 20 oct. 2020, no19-84.754).

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procédure pénale aménagement de peine

Le locataire peut invoquer l’effet de la clause résolutoire actionnée par le bailleur

Publié le 3 novembre 2020

Le bailleur ne peut pas demander unilatéralement l’exécution du bail après avoir assigné le locataire en constatation de l’acquisition de la clause résolutoire et que celle-ci, suspendue par l’octroi de délais de paiement, a repris son effet lorsque l’échéancier n’a pas été respecté (Cass. 3e civ., 22 oct. 2020, no19-19.542).

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bail commercial clause résolutoire

Interruption du délai d’appel en cas de saisine d’une cour incompétente

Publié le 28 octobre 2020

Une déclaration d’appel formée devant une cour d’appel incompétente interrompt le délai d’appel malgré le désistement ultérieur de cet appel motivé par l’incompétence initiale (Cass. 2e civ., 22 oct. 2020, no19-20.766).

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procédure d’appel procédure civile compétence territoriale

Examen du fond lors du débat sur la détention provisoire

Publié le 22 octobre 2020

L’examen du fond n’est pas étranger au contentieux de la détention provisoire et la chambre de l’instruction doit s’assurer de l’existence d’indices graves ou concordants de la commission d’infraction à tout moment de la procédure (Cass. crim., 14 oct. 2020, no20-82.961).

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procédure pénale droit pénal détention provisoire

Prorogation du délai d’appel « référé-liberté » du placement en détention provisoire

Publié le 21 octobre 2020

Le délai d’appel d’une ordonnance de placement en détention avec examen immédiat, qui doit être effectué, au plus tard, le jour suivant la décision est prorogé lorsqu’il expire un samedi, un dimanche ou un jour férié (Cass. crim., 14 oct. 2020, no20-83.087).

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procédure pénale computation des délais détention provisoire

Recevabilité de l’appel régularisant un appel irrecevable

Publié le 20 octobre 2020

La saisine d’une cour d’appel territorialement incompétente n’empêche pas la formation d’un second appel, même sans désistement du premier, tant que celui-ci n’a pas été déclaré irrecevable et que le délai d’appel n’a pas expiré (Cass. 2e civ., 1er oct. 2020, no19-11.490).

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procédure d’appel

Clause compromissoire conclue avec un consommateur dans un contrat international

Publié le 16 octobre 2020

Le juge étatique est compétent pour examiner le caractère abusif de la clause compromissoire d’un contrat international conclu avec un consommateur (Cass. 1re civ., 30 sept. 2020, no18-19.241).

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droit des contrats droit de la consommation arbitrage droit international