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Publications dans la rubrique « actualités »

Radiation pour défaut d’exécution provisoire et interruption du délai de péremption

Publié le 8 décembre 2020

Le délai de péremption d’une affaire radiée pour défaut d’exécution n’est interrompu que par un acte manifestant sans équivoque la volonté d’exécuter dont le caractère significatif s’apprécie en fonction du dispositif de la décision frappée d’appel (Cass. 2e civ., 19 nov. 2020, no19-25.100).

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Prescription des faits de banqueroute commis après l’ouverture de la procédure

Publié le 4 décembre 2020

Des faits constitutifs du délit de banqueroute, qui n’est pas une infraction occulte par nature, se prescrivent à compter de leur commission lorsqu’elle est postérieure au jugement d’ouverture (Cass. crim., 25 nov. 2020, no19-85.091).

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Journalisation des IP, données personnelles et loyauté de la preuve

Publié le 3 décembre 2020

L’exploitation d’un fichier journalisant les adresses IP (log file) constitue un traitement de données à caractère personnel. La preuve découlant du traitement d’un tel fichier en dehors des règles relatives aux données personnelles, quoiqu’illicite, ne peut être écartée des débats que s’il en résulte une atteinte au caractère équitable de la procédure (Cass. soc., 25 nov. 2020, no17-19.523).

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La force majeure ne profite qu’au débiteur de l’obligation

Publié le 1er décembre 2020

La résiliation d’un contrat pour force majeure n’a lieu que lorsque celle-ci empêche le débiteur d’exécuter son obligation et non lorsqu’elle empêche le créancier de jouir de la contrepartie (Cass. 1re civ., 25 nov. 2020, no19-21.060).

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force majeure droit des contrats

Application de la sanction du réputé non écrit à un contrat en cours

Publié le 30 novembre 2020

La substitution, par la loi, de la sanction du réputé non écrit d’une clause à celle de la nullité s’applique aux contrats en cours et peut être invoquée par le cocontractant sans qu’on puisse lui opposer la prescription (Cass. 3e civ., 19 nov. 2020, no19-20.405).

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L’exposé des prétention et moyens par référence aux conclusions

Publié le 26 novembre 2020

L’exposé des moyens et prétentions des parties peut se faire sous la forme d’un visa aux écritures des parties ; celui-ci doit impérativement porter sur les dernières conclusions et mentionner leur date (Cass. 2e civ., 19 nov. 2020, no19-19.514).

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procédure civile

Complétion des chefs du jugement critiqués par une seconde déclaration d’appel

Publié le 25 novembre 2020 • Actualisé le 12 août 2024

Une déclaration d’appel nulle, erronée ou incomplète peut être régularisée par une nouvelle déclaration d’appel qui étend la critique du jugement à d’autres chefs que ceux initialement visés (Cass. 2e civ., 19 nov. 2020, no19-13.642).

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La radiation d’une affaire n’empêche pas l’appel incident sur un appel principal distinct

Publié le 24 novembre 2020

Une partie est recevable à former un appel incident sur un appel principal, quand bien-même cet intimé était l’auteur d’un autre appel principal qui avait été radié pour défaut d’exécution provisoire (Cass. 2e civ., 19 nov. 2020, no18-21.550).

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Notification de la déclaration d’appel et des conclusions de l’appelant et délai de l’intimé pour conclure en procédure à bref délai

Publié le 23 novembre 2020

Dans une procédure à bref délai, l’appelant n’encourt pas la caducité de son appel lorsqu’il n’a pas notifié la déclaration d’appel à une partie constituée ni n’a communiqué à nouveau ses conclusions après notification de l’avis de fixation à bref délai. Le délai imparti à l’intimé court à compter de la notification des conclusions de l’appelant même en l’absence d’un avis de fixation (Cass. 2e civ., 22 oct. 2020, no18-25.769).

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Inconventionnalité de l’interdiction du CBD

Publié le 19 novembre 2020

Le droit européen ne permet pas qu’un État membre s’oppose à la commercialisation de cannabidiol (CBD) produit dans un autre État membre à partir d’un plan de cannabis sans établir un risque inévitable pour la santé publique (CJUE, 19 nov. 2020, n°C-663/18).

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