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Publications dans la rubrique « actualités »

Mesure d’instruction in futurum et effet interruptif de prescription

Publié le 21 janvier 2021

Une requête en vue d’obtenir une mesure d’instruction n’est pas interruptive de la prescription de l’action au fond, contrairement à la demande en référé tendant à la mainlevée du sequestre des documents saisis sur le fondement de la requête (Cass. 2e civ., 14 jan. 2021, no19-20.316).

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procédure civile prescription mesure in futurum

La demande du code de déverrouillage d’un téléphone ne constitue pas une audition

Publié le 15 janvier 2021

La demande de code de déverrouillage d’un téléphone faite par un OPJ à une personne gardée à vue ne constitue pas une audition pour laquelle la présence de l’avocat est requise (Cass. crim., 12 jan. 2021, no20-84.045).

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procédure pénale garde à vue

Gérance bénévole et action en insuffisance d’actif

Publié le 14 janvier 2021

La responsabilité du gérant pour insuffisance d’actif s’apprécie indifféremment que celui-ci ait ou non perçu une rémunération (Cass. com., 9 déc. 2020, no18-24.730).

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procédure collective insuffisance d’actif

Prescription pour manquement au devoir d’information en matière d’assurance de crédit

Publié le 13 janvier 2021

L’action en responsabilité d’un banquier pour un défaut d’information sur les adéquations de l’assurance de prêt proposée se prescrit par cinq ans à compter du refus de garantie par l’assureur (Cass. com., 6 jan. 2021, no18-24.954).

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droit des contrats prescription devoir de conseil droit bancaire

Un moyen soulevé au fond n’est pas invoqué in limine litis lorsqu’il est de la compétence du CME

Publié le 31 décembre 2020

Un moyen relevant du conseiller de la mise en état (CME) devant être soulevé avant toute défense au fond doit être adressé au CME dans des conclusions distinctes préalables à celles du fond, y compris pour répliquer à un moyen ultérieur (Cass. 2e civ., 10 déc. 2020, no19-22.609).

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procédure civile mise en état in limine litis

Taux légal pour le 1er semestre 2021

Publié le 28 décembre 2020

L’arrêté du 21 décembre 2020 fixe les valeurs du taux légal à appliquer sur la période du 1er janvier 2021 au 30 juin 2021.

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taux légal intérêts

La péremption doit être soulevée avant tout autre moyen

Publié le 22 décembre 2020

La péremption d’instance doit être soulevée avant tout autre moyen, y compris une fin de non-recevoir, et dès les premières conclusions en appel de la décision ayant rejeté la péremption (Cass. 2e civ., 10 déc. 2020, no18-15.383).

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procédure civile péremption d’instance procédure d’appel in limine litis

Sanction par la CNIL pour dépôt de cookies sans consentement

Publié le 16 décembre 2020

La CNIL a sanctionné Google et Amazon, notamment pour avoir déposé des cookies publicitaires sans le consentement de ses utilisateurs (CNIL, délibération SAN-2020-012 du 7 déc. 2020 et CNIL, délibération SAN-2020-013 du 7 déc. 2020).

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données personnelles cookie droit des NTIC

Pas de recel pour l’apologie du terrorisme

Publié le 10 décembre 2020

La Cour de cassation fait application de la réserve d’interprétation formulée par le Conseil constitutionnel sur l’infraction d’apologie du terrorisme considérant que la répression du recel porte une atteinte disproportionnée à la liberté d’expression et de communication (Cass. crim., 1er déc. 2020, no19-86.706).

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droit pénal recel QPC

Interruption du délai d’appel par une déclaration frappée d’un vice de procédure

Publié le 9 décembre 2020

Une déclaration d’appel frappée d’une irrégularité de fond pour défaut de capacité d’ester en justice n’en est pas moins interruptive du délai d’appel, de sorte que l’irrégularité peut être couverte avant que le juge ne statue (Cass. 3e civ., 3 déc. 2020, nos19-17.868 et 19-20.259).

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procédure d’appel procédure civile