Mesure d’instruction in futurum et effet interruptif de prescription
Publié le 21 janvier 2021
Une requête en vue d’obtenir une mesure d’instruction n’est pas interruptive de la prescription de l’action au fond, contrairement à la demande en référé tendant à la mainlevée du sequestre des documents saisis sur le fondement de la requête (Cass. 2e civ., 14 jan. 2021, no19-20.316).
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