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Catégorie « procédure à bref délai »

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Publications dans la catégorie procédure à bref délai :

Quels sont les appels soumis à la procédure à bref délai ?

Publié le 21 septembre 2023 • Actualisé le 18 septembre 2024

L’appel de certaines décisions sera automatiquement instruit suivant la procédure d’appel à bref délai prévue à l’article 906 du CPC.

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Délai pour conclure de l’appelant en procédure à bref délai

Publié le 28 janvier 2022

Le délai imparti à l’appelant pour conclure et notifier ses conclusions dans une procédure à bref délai ne court qu’à compter de l’avis de fixation (Cass. 2e civ., 13 jan. 2022, no20-18.121).

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Notification de la déclaration d’appel et des conclusions de l’appelant et délai de l’intimé pour conclure en procédure à bref délai

Publié le 23 novembre 2020

Dans une procédure à bref délai, l’appelant n’encourt pas la caducité de son appel lorsqu’il n’a pas notifié la déclaration d’appel à une partie constituée ni n’a communiqué à nouveau ses conclusions après notification de l’avis de fixation à bref délai. Le délai imparti à l’intimé court à compter de la notification des conclusions de l’appelant même en l’absence d’un avis de fixation (Cass. 2e civ., 22 oct. 2020, no18-25.769).

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