Notification de la déclaration d’appel et des conclusions de l’appelant et délai de l’intimé pour conclure en procédure à bref délai
Publié le 23 novembre 2020
Dans une procédure à bref délai, l’appelant n’encourt pas la caducité de son appel lorsqu’il n’a pas notifié la déclaration d’appel à une partie constituée ni n’a communiqué à nouveau ses conclusions après notification de l’avis de fixation à bref délai. Le délai imparti à l’intimé court à compter de la notification des conclusions de l’appelant même en l’absence d’un avis de fixation (Cass. 2e civ., 22 oct. 2020, no18-25.769).
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