Quels sont les appels soumis à la procédure à bref délai ?
L’appel de certaines décisions sera automatiquement instruit suivant la procédure d’appel à bref délai prévue à l’article 906 du CPC.
Le décret no2023-1391 du 29 décembre 2023, applicable aux instances introduites à compter du 1er septembre 2024, a déplacé les dispositions relatives à la procédure à bref délai.
Elle relevait auparavant des articles 905 et suivants du CPC ; elle est désormais régie par les articles 906 et suivants.
Relèvent notamment de la procédure à bref délai, de façon automatique, les appels portant sur :
- une ordonnance de référé (article 906 CPC) ;
- un jugement rendu suivant la procédure accélérée au fond (anciennement procédure en la forme des référés) (article 906 CPC) ;
- une ordonnance du juge de la mise en état susceptible d’un appel distinct de l’appel sur le fond en application de l’article 795 du CPC (article 906 CPC), sont ainsi visées les ordonnances :
- qui statuent sur une exception d’incompétence, de connexité, de litispendance, ou une exception dilatoire ;
- qui mettent fin à l’instance en statuant sur une exception de nullité, une fin de non-recevoir, ou un incident d’instance ;
- sont relatives aux mesures provisoires en matière de divorce ou de séparation de corps ;
- sont relatives à une demande de provision alors que l’existence de l’obligation n’est pas sérieusement contestable et que le montant de la demande est supérieur au taux de compétence en dernier ressort.
- un jugement qui statue en cours de mise en état sur une fin de non-recevoir nécessitant de trancher préalablement une question de fond (article 906 CPC, introduit par le décret no2020-1452 du 27 novembre 2020) ;
- un jugement partiel statuant sur les prétentions soumises par les parties dans le cadre d’une césure du procès (article 906 CPC, introduit par le décret no2023-686 du 29 juillet 2023) ;
- une ordonnance de protection (article 906 CPC, ajouté par le décret no2024-673 du 3 juillet 2024) ;
- un jugement rendu par le juge de l’exécution (art. R121-20 CPCE), et en matière de saisie immobilière lorsqu’il n’est pas recouru à la procédure à jour fixe (art. R311-7 CPCE) ;
- la plupart des jugements rendus en matière de procédure collective (art. R661-6 3° c. com.), avec toutefois la possibilité pour le président de chambre de l’orienter vers le circuit « ordinaire » ;
- la décision faisant droit à une demande de communication de pièce pour laquelle était invoquée la protection du secret des affaires (art. R153-9 c. com) ;
- le jugement de récusation ou de relèvement d’un commissaire aux comptes, à moins qu’il soit recouru à la procédure de jour fixe (art. R821-176 c. com., à cet article depuis le 1er février 2024, disposition auparavant prévue par l’art. R823-5 c. com.) ;
- le jugement rendu en matière d’action de groupe (art. R623-4 c. conso.).
Identifier les procédures susceptibles de relever de l’article 906 du CPC permet à l’appelant de mieux anticiper les délais qui lui sont impartis au cours de la procédure d’appel, et potentiellement déterminer les délais à faire figurer en cas de signification aux parties de ses conclusions.
Cela est plus crucial encore pour l’intimé : puisque la Cour de cassation a considéré que le délai pour conclure est « de plein droit » de deux mois (il est d’un mois pour les appels formés avant le 1er septembre 2024) à compter de la notification des conclusions de l’appelant lorsque l’appel relève automatiquement de la procédure à bref délai, et même lorsque l’avis de fixation n’a pas été notifié (Cass. 2e civ., 22 oct. 2020, no18-25.769).
Rédigé par Guillaume ISOUARD dans la rubrique Questions et réponses
Publié le 21 septembre 2023 • Actualisé le 18 septembre 2024
Maître Guillaume ISOUARD est avocat au barreau d’Aix-en-Provence. Il intervient devant les différentes juridictions pour défendre et représenter les justiciables. Il effectue également la postulation devant le tribunal judiciaire et la Cour d’appel d’Aix-en-Provence.
La rubrique “questions et réponses” regroupe des billets donnant une réponse claire à une question simple. Aucune garantie n’est donnée quant l’exactitude, la mise à jour et l’exhaustivité des informations fournies. Cette publication est faite à titre de simple renseignement, elle ne vaut pas consultation.
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