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Quels sont les appels soumis à la procédure à bref délai ?

Actualisé le 18 septembre 2024

Portrait de Guillaume Isouard

Rédigé par dans la rubrique Questions et réponses

Publié le 21 septembre 2023 • Actualisé le 18 septembre 2024

Maître Guillaume ISOUARD est avocat au barreau d’Aix-en-Provence. Il intervient devant les différentes juridictions pour défendre et représenter les justiciables. Il effectue également la postulation devant le tribunal judiciaire et la Cour d’appel d’Aix-en-Provence.

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La rubrique “questions et réponses” regroupe des billets donnant une réponse claire à une question simple. Aucune garantie n’est donnée quant l’exactitude, la mise à jour et l’exhaustivité des informations fournies. Cette publication est faite à titre de simple renseignement, elle ne vaut pas consultation.

Article disponible sur : https://www.isouard-avocat.com/publications/appel-soumis-bref-delai

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Dans une procédure à bref délai, l’appelant n’encourt pas la caducité de son appel lorsqu’il n’a pas notifié la déclaration d’appel à une partie constituée ni n’a communiqué à nouveau ses conclusions après notification de l’avis de fixation à bref délai. Le délai imparti à l’intimé court à compter de la notification des conclusions de l’appelant même en l’absence d’un avis de fixation (Cass. 2e civ., 22 oct. 2020, no18-25.769).

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Délais de la procédure civile d’appel

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Réforme 2024 de la procédure civile d’appel

Actualisé le 30 août 2024

Le décret n°2023-1391 du 29 décembre 2023 entre en vigueur le 1er septembre 2024. Il vient, une fois encore, modifier la procédure civile d’appel.

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