Procédure de césure du procès
La césure du procès est une option procédurale par laquelle les parties demandent au juge de ne trancher dans un premier temps qu’une partie du litige.
Elle a été introduite par le décret n°2023-686 du 29 juillet 2023 portant mesures favorisant le règlement amiable des litiges devant le tribunal judiciaire et fait ainsi partie des outils promus dans la « politique de l’amiable » lancée le 13 janvier 20231.
Sommaire
Le cadre de la césure du procès
Le principe de la césure
La césure du procès permet de scinder2 un litige en ne soumettant au juge qu’une partie des prétentions. L’idée sous-jacente est qu’une fois cette difficulté réglée, les parties pourraient orienter différemment leur procès, notamment en recourant à une procédure amiable. Pour autant, la procédure de césure n’est en rien subordonnée à un mode alternatif de règlement des différends.
L’exemple proposé est souvent celui d’une demande d’indemnisation, où on pourrait d’abord demander au juge de statuer sur le principe de la responsabilité, et dans un second temps sur le montant, avec le vœu que les parties puissent trouver un accord sur ce point3.
Mais on peut également penser à des procédures complexes pour lesquelles diverses questions doivent être tranchées. Par exemple en matière de contrefaçon de marque ou de brevet, où on pourrait d’abord trancher la question de la validité du titre, puis celui de la réalité de la contrefaçon avant d’aborder l’évaluation de l’indemnisation. Ou encore, en matière de droit de passage, où on pourrait examiner le droit d’obtenir une servitude légale de passage, avant d’en déterminer, le cas échéant, l’assiette et les modalités. On peut également songer aux questions annexes, par exemple sur la recevabilité d’une preuve qui est présentée, d’une façon analogue aux fins de non-recevoir tranchées par le juge de la mise en état.
La demande de césure
Les procédures éligibles
La demande de césure fait partie de la procédure de mise en état devant le tribunal judiciaire. Elle n’est donc possible qu’en première instance et en procédure ordinaire, avec représentation obligatoire par avocat, devant le tribunal judiciaire.
Les dispositions du décret n°2023-686 du 29 juillet 2023 sont applicables aux procédures introduites au 1er novembre 2023 (article 6 du décret). La date de l’introduction de l’instance correspond à la date de l’assignation.
La formulation de la demande
La demande se forme devant le juge de la mise en état. Elle peut être faite à tout moment de la procédure de mise en état. Elle est en principe à l’initiative exclusive des parties, bien que le juge de la mise en état puisse en pratique la suggérer.
L’article 807-1 du CPC ne précise pas exactement quelle forme doit prendre la demande, sinon qu’elle doit être « appuyée » par un acte sous seing privé contresigné par avocat mentionnant les prétentions pour lesquelles les parties sollicitent un jugement partiel.
La circulaire4 d’application suggère que la demande se fasse par voie de conclusions spécialement adressées au juge de la mise en état lui demandant de trancher une partie des prétentions.
La demande doit être formée par l’ensemble des parties constituées ; ce qui suppose qu’elles soient unanimement d’accord sur les prétentions formulées.
Le code n’encadre pas quelles prétentions peuvent faire l’objet d’une demande de jugement partiel, ce qui permet d’envisager la césure dans un vaste éventail de situations. Toutefois, pour que la césure ait un sens, elle suppose une séparabilité des prétentions.
L’examen de la demande de césure
Le juge de la mise en état peut ou non faire droit à la demande. Aucun critère juridique n’encadre sa décision, sinon de ce qui découle des conditions légales de la demande de césure : l’accord de l’ensemble des parties constituées, le respect du formalisme et de la régularité de l’acte sous seing privé contresigné par avocat et la formalisation de prétentions qui le saisissent.
Pour le reste, la circulaire s’en remet à une appréciation par le juge « en opportunité eu égard aux considérations de bonne administration de la justice »4, ce qui, en pratique, lui laisse le champ libre pour faire droit ou rejeter la demande de jugement partiel.
Cette décision n’est pas susceptible de recours.
Le prononcé de la césure
Le rejet de la demande d’ouverture de césure
En cas de rejet de la demande d’ouverture de césure, la mise en état se poursuit normalement.
L’admission de la demande de césure
S’il est fait droit à la demande d’ouverture de césure, le juge de la mise en état rend une ordonnance de clôture partielle5 de l’instruction à laquelle est joint l’acte contresigné par avocats fixant les prétentions devant être jugées partiellement.
L’ordonnance de clôture partielle est, comme toute ordonnance de clôture, ni motivée ni susceptible de recours, le dernier alinéa de l’article 807-1 du CPC renvoyant aux dispositions de l’article 798 du CPC.
La poursuite de l’instance
Même lorsqu’il est fait droit à la demande d’ouverture de césure, l’instance n’est pas interrompue. La mise en état se poursuit pour les prétentions qui n’entrent pas dans le périmètre de la césure ; les parties peuvent conclure ou formuler des demandes nouvelles. Le juge de la mise en état conserve l’essentiel de ses pouvoirs.
Toutefois l’instance ne peut pas être clôturée tant que court le délai d’appel à l’encontre du jugement partiel ou, si un appel a été formé, tant que la cour d’appel n’a pas statué (art. 807-3 CPC).
Le jugement partiel
La décision de jugement partiel
Lorsqu’il a été fait droit à la demande d’ouverture de césure, le tribunal statue au fond sur les prétentions déterminées par les parties (article 807-2 al. 1 du CPC).
Par exception à l’article 514 du CPC, le jugement partiel n’est pas exécutoire provisoirement de droit. L’exécution provisoire peut toutefois être ordonnée par le tribunal (article 807-2 al. 2du CPC).
Le recours contre le jugement partiel
Il peut être immédiatement interjeté appel contre le jugement partiel (art. 544 CPC).
L’appel relève automatiquement de la procédure à bref délai (art. 906 CPC6).
Bien que cela ne soit pas précisé, il est de l’esprit du mécanisme de césure que l’appel ne puisse pas porter sur autre chose que les prétentions pour lesquelles les parties demandaient un jugement partiel. Ainsi, les demandes nouvelles ne devraient probablement pas être admises, ou du moins de façon plus restreinte que s’agissant d’un appel sur le jugement « entier ». Ce point devra toutefois être éprouvé par la pratique et affiné par la jurisprudence7.
Mérites et critiques du mécanisme de césure du procès
La mesure n’étant pas entrée en vigueur, il est prématuré d’en faire un bilan. Mais on peut néanmoins élever quelques observations sur les vertus et défauts de la procédure de césure.
Scission du procès
L’idée centrale de « scinder » un procès est plutôt une bonne chose en soi.
Plusieurs contentieux supposent des problématiques en cascade, on a exposé supra celui des brevets ou de l’établissement d’un droit de passage, la procédure pourrait dans ces hypothèses gagner en lisibilité – les parties se concentrent sur un problème à la fois – et, parfois, en célérité si l’on peut faire juger plus rapidement que l’une des prémices de l’action n’est pas remplie, rendant inutile le débat et l’examen de ce qui devait en découler.
Il faut également ajouter l’obligation de concentration des moyens issue de l’arrêt « Césaréo » (Cass. plén., 7 juil. 2006, no04-10.672). Puisque les parties doivent présenter l’ensemble des moyens de nature à justifier l’admission de sa demande ou le rejet de la demande adverse (pour une application du principe de concentration des moyens au défendeur : Cass. 2e civ., 27 fév. 2020, no18-23.972), les praticiens se trouvent contraints de soulever pléthores de moyens juridiques, avec une succession de demandes et moyens subsidiaires au cas où les principaux seraient écartés par la juridiction. La césure du procès pourrait permettre aux parties de demander au tribunal de juger immédiatement la demande qu’elles estiment la plus sérieuse et s’épargner ainsi de discourir sur le subsidiaire avant que le principal soit tranché.
Il y a quelques bonnes idées dans la façon dont la césure a été pensée : notamment sa grande souplesse quant aux prétentions qui peuvent être soumises, ou bien la liberté qui est laissée aux parties sur la direction du procès.
Il y a aussi, malheureusement, beaucoup de points qui nous font penser que la césure ne rencontrera sans doute pas le succès escompté.
Clôture partielle
Le prononcé d’une clôture partielle lorsqu’il est fait droit à la demande de jugement partiel oblige les parties à formuler l’intégralité de leurs arguments et à échanger toutes les pièces à l’appui des prétentions objets de la demande de césure partielle avant de même de présenter leur demande d’ouverture de césure. Cela est regrettable à plusieurs points.
Tout d’abord, la demande d’ouverture de césure ne sera formée qu’une fois la mise en état bien avancée. Il est fort probable que les parties auront déjà conclu sur l’ensemble des points objets du litige. Il aurait été plus pertinent de permettre aux parties de n’échanger leurs arguments et preuves sur les seuls points soumis au jugement partiel, et de les inviter à conclure sur le reste, le cas échéant, une fois le jugement partiel rendu.
Mais cela implique également que le tribunal devra examiner des écritures et pièces qui n’ont pas été prises sur les seuls points pour lesquels il lui est demandé de statuer.
Recours à l’acte contresigné par avocat
Le recours à l’acte sous seing privé contresigné par avocat n’est pas nouveau en matière procédurale, il était déjà prévu en matière de procédure participative aux fins de mise en état (art. 1546-1 et s. CPC). Le recours à une convention signée par les parties elles-mêmes pour la procédure participative pouvait s’expliquer par la volonté de les impliquer dans un processus empruntant à l’amiable. Peut-être est-ce le même esprit qui a conduit à ce choix pour la demande de césure, mais l’exigence d’une intervention directe des parties à l’acte est plutôt un frein procédural8.
Dans la pratique courante de la profession d’avocat, il est toujours judicieux d’impliquer son client dans les différentes étapes du procès, et notamment les choix procéduraux. Toutefois, exiger qu’il prenne personnellement part à un acte procédural constitue une contrainte inutile, particulièrement lorsqu’il y aura un grand nombre de parties, puisque chacune devra personnellement signer l’acte.
Cette contrainte est d’autant plus néfaste, que le juge de la mise en état ne peut que faire droit à la demande de césure telle que formulée ou la rejeter ; il ne peut pas l’amender. La circulaire suggère une « discussion sur le périmètre de la césure entre le juge et les avocats »4, mais toute modification nécessiterait de refaire signer l’acte par les parties.
Absence d’interruption de l’instance
Il est vrai que, dans certains cas, la césure soit sans conséquence sur le reste du litige et qu’il est de bonne justice que les parties poursuivent leurs échanges. On peut par exemple penser à une portion du litige qui porte sur un point annexe, et qui n’oppose que certaines parties dans un contentieux plus large (par exemple, dans un litige relevant du droit de la construction, un assureur qui conteste sa garantie à l’égard d’un des entrepreneurs).
Mais bien souvent, les prétentions soumises à la césure conditionnent la suite du litige. De sorte, les parties n’ont aucun intérêt à continuer d’échanger sur les autres prétentions tant que le tribunal n’a pas statué sur les prétentions pour lesquelles elles ont demandé un jugement partiel.
Il faut être particulièrement vigilant sur ce point, car, faute de suspension ou d’interruption, il pourrait être considéré que le délai de péremption d’instance continue de courir9.
Sans nécessairement prévoir une suspension systématique de l’instance, on aurait pu permettre aux parties de convenir, dans leur demande d’ouverture de césure, que l’instance sera automatiquement suspendue s’il est fait droit à leur demande et tant qu’il n’aura pas été statué sur les prétentions soumises.
Procédure d’appel à bref délai
Soumettre automatiquement l’appel au régime procédural du bref délai ne semble pas très opportun.
La circulaire motive ce choix par la volonté « d’éviter un rallongement des délais à raison de l’appel formé à l’encontre du jugement partiel ». En pratique, la longueur de la procédure d’appel tient pour bonne partie au délai de fixation de l’audience de plaidoirie, plus qu’à la durée d’échange des conclusions entre les parties. Et bien que les affaires fixées à bref délai sont généralement audiencées plus rapidement que celles relevant de la procédure ordinaire, l’augmentation des affaires à audiencer à bref délai peut laisser craindre un rallongement des délais globaux de fixation des affaires.
Du point de vue du praticien, le bref délai sonne plutôt comme un désavantage en raison des délais très stricts qui lui sont imposés. Cela l’oblige à travailler dans l’urgence, ce qui renchérit le coût de son intervention.
Au surplus, un traitement rapide des points litigieux n’est pas nécessairement adapté. Les prétentions que les parties soumettent à un jugement partiel ne sont pas systématiquement des problématiques simples s’accommodant d’un traitement accéléré.
Illusion d’un gain de temps substantiel
Le ministère estime que « cette nouvelle procédure permettra de diviser par deux la durée de la procédure »1. Cette appréciation paraît, pour le moins, d’un optimisme très excessif.
Il peut en effet y avoir un gain de temps significatif dans l’hypothèse où la demande d’ouverture de césure est faite tôt dans le processus de mise en état (mais on a vu que la clôture partielle immédiate ne le favorise pas), qu’il est fait droit à cette demande et que le jugement partiel du tribunal « vide » le procès (par exemple parce qu’il exclue toute responsabilité avant que les parties n’envisagent le montant de l’indemnisation).
Mais dans bien d’autres cas, ce gain de temps n’aura pas lieu. Supposons que le jugement partiel n’épuise pas le litige (pour poursuivre notre exemple, qu’il admette le principe d’une responsabilité) : la procédure se poursuivra normalement, et pour parvenir à l’issue du litige il aura fallu deux ordonnances de clôture, deux audiences de plaidoirie, et deux jugements sur le fond.
Cette multiplication des audiences ne doit pas être regardée comme néfaste en elle-même ; la scission du procès a d’autres avantages, notamment celui de clarifier les affaires complexes, ou d’avoir une solution définitive sur une partie du litige sans avoir à attendre que celui soit parvenu à son achèvement. Mais ces gains-là n’accéléreront pas les procédures.
L’hypothèse de la chancellerie est que les parties poursuivent par un mode amiable de règlement des différends lorsque le jugement partiel n’a pas suffi à régler le litige. Rien n’est pourtant acquis dans le cadre de la césure. Et même si les parties optaient pour un règlement amiable, elles attendront d’avoir trouvé un accord sur les points restant avant de mettre définitivement un terme à la procédure.
Rédigé par Guillaume ISOUARD dans la rubrique Articles
Publié le 27 octobre 2023 • Actualisé le 26 août 2024
Maître Guillaume ISOUARD est avocat au barreau d’Aix-en-Provence. Il intervient devant les différentes juridictions pour défendre et représenter les justiciables. Il effectue également la postulation devant le tribunal judiciaire et la Cour d’appel d’Aix-en-Provence.
La présente publication est fournie à titre d’information et de renseignement uniquement. Aucune garantie n’est donnée quant à son exactitude, sa mise à jour et son exhaustivité. Elle ne vaut pas consultation.
Article disponible sur : https://www.isouard-avocat.com/publications/procedure-cesure