L’exposé des prétention et moyens par référence aux conclusions
L’exposé des moyens et prétentions des parties peut se faire sous la forme d’un visa aux écritures des parties ; celui-ci doit impérativement porter sur les dernières conclusions et mentionner leur date (Cass. 2e civ., 19 nov. 2020, no19-19.514).
L’article 455 du code de procédure civile dispose que « le jugement doit exposer succinctement les prétentions respectives des parties et leurs moyens ». Il ajoute que « cet exposé peut revêtir la forme d’un visa des conclusions des parties avec l’indication de leur date ». Cet usage est très courant dans la pratique, on le retrouve sous des formulations différentes comme, par exemple, « vu les conclusions de …, en date du …, auxquelles il est référé en application des dispositions de l’article 455 du code de procédure civile ».
Deux conditions découlent des textes :
D’une part, que le visa indique la date des conclusions, comme le précise l’article 455 du CPC.
D’autre part, qu’il porte, pour chaque partir, sur les dernières conclusions, puisque ce sont elles qui fixent l’objet du litige et sur lequel le tribunal doit statuer (article 768 du CPC pour le tribunal judiciaire et article 954 du CPC pour la cour d’appel).
C’est ce que rappelle la Cour de cassation dans cette décision :
4. […] S’il n’expose pas succinctement les prétentions respectives des parties et leurs moyens, le juge, qui ne peut statuer que sur les dernières conclusions déposées, doit viser celles-ci avec l’indication de leur date.
Cour de cassation, 2e chambre civile, 19 novembre 2020, no19-19.514
La position de la Cour de cassation n’est pas nouvelle : Cass. ch. mixte, 6 avr. 2007, nos05-16.375 et 06-16.914, Cass. 1re civ., 4 juin 2007, no06-10.574, Cass. 2e civ., 24 jan. 2008, no06-20.539, et plusieurs décisions inédites au Bulletin dans le même sens, notamment : Cass. 2e civ., 6 juin 2019, no18-15.856, Inédit, Cass. 3e civ., 21 nov. 2019, no18-23.218, Inédit.
À noter que la Cour de cassation est assez conciliante sur le respect de ce formalisme dès lors qu’il ressort du jugement que les magistrats se sont bien fondés sur les dernières écritures. Ainsi, la date n’a pas à être nécessairement mentionnée lorsqu’il n’y a eu qu’un seul dépôt de conclusions (Cass. 2e civ., 28 mai 2003, no01-14.172), ni le visa des dernières conclusions lorsque la motivation reprend les prétentions et moyens des parties (Cass. 2e civ., 4 juil. 2007, no06-16.436). En revanche, viole le droit à un procès équitable la décision qui vise les dernières conclusions des deux parties mais expose ensuite les prétentions d’une seule d’entre elles (Cass. 3e civ., 29 avr. 2009, no07-21.986).
Rédigé par Guillaume ISOUARD dans la rubrique Actualités
Publié le 26 novembre 2020
Maître Guillaume ISOUARD est avocat au barreau d’Aix-en-Provence. Il intervient devant les différentes juridictions pour défendre et représenter les justiciables. Il effectue également la postulation devant le tribunal judiciaire et la Cour d’appel d’Aix-en-Provence.
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