Signification des conclusions d’appel à un co-intimé défaillant
La cour d’appel doit s’assurer que l’intimé ait signifié ses conclusions au co-intimé qui n’a pas constitué avocat dès lors qu’il formule des demandes à son encontre (Cass. 1re civ., 23 sept. 2020, no19-13.652).
L’article 911 du CPC dispose que, en procédure d’appel, lorsqu’une partie n’a pas constitué avocat, les conclusions doivent lui être signifiées, à peine de caducité de la déclaration d’appel pour l’appelant, et d’irrecevabilité de ses conclusions pour l’intimé.
En cas de pluralité d’intimée, la Cour de cassation avait considéré que cette obligation ne s’appliquait à l’intimé à l’égard d’un autre co-intimé défaillant que pour autant que le concluant formule des demandes à son égard, sauf en cas d’indivisibilité entre les parties ou lorsqu’il sollicite la confirmation du jugement contenant des dispositions qui profitent au concluant et nuisent à l’intimé défaillant (Cass., avis, 2 avr. 2012, nos12-00.002 et 12-00.003).
Le présent arrêt illustre cet avis. Au cours d’une procédure d’appel, l’intimé demande, notamment, à être relevé et garanti par un co-intimé qui n’avait pas constitué avocat, toutefois il ne lui signifie pas ses conclusions. La Cour de cassation casse l’arrêt de la cour d’appel qui avait jugées recevables ses conclusions :
9. Si, en application du premier de ces textes, l’intimé est tenu, comme l’appelant, de notifier ses conclusions aux avocats des parties dans le délai de leur remise au greffe de la cour d’appel, l’exigence d’un procès équitable implique qu’il signifie ses conclusions à un co-intimé qui n’a pas constitué avocat et à l’encontre duquel il émet des prétentions.
[…]
11. il […] appartenait [à la cour d’appel] de vérifier si les conclusions déposées par M. I…. , qui formulait des prétentions contre M. G… , avaient été régulièrement signifiées à celui-ci.
Cour de cassation, 1re chambre civile, 23 septembre 2020, no19-13.652
Rédigé par Guillaume ISOUARD dans la rubrique Actualités
Publié le 5 octobre 2020
Maître Guillaume ISOUARD est avocat au barreau d’Aix-en-Provence. Il intervient devant les différentes juridictions pour défendre et représenter les justiciables. Il effectue également la postulation devant le tribunal judiciaire et la Cour d’appel d’Aix-en-Provence.
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