Le taux légal pour le 2nd semestre 2020
L’arrêté du 15 juin 2020 définit les valeurs du taux légal à appliquer pour le second semestre 2020. Les deux taux établissent des nouveaux records à la baisse.
- Le taux applicable aux créances des personnes physiques n’ayant pas agit pour des besoins professionnels (taux des créanciers particuliers) est de 3,11 % ;
- Le taux applicable aux autres cas (taux des créanciers professionnels) est de 0,84 %.
Valeurs du taux légal sur un an
| Créancier | 2nd sem. 2020 | 1er sem. 2020 | 2nd sem. 2019 |
|---|---|---|---|
| Particulier | 3,11 % | 3,15 % | 3,26 % |
| Professionnel | 0,84 % | 0,87 % | 0,87 % |
Évolution du taux légal depuis 2015
Rédigé par Guillaume ISOUARD dans la rubrique Actualités
Publié le 1er juillet 2020
Maître Guillaume ISOUARD est avocat au barreau d’Aix-en-Provence. Diplômé de l’Institut de droit des affaires, il assiste les professionnels et les particuliers dans la rédaction ou l’analyse de leurs contrats. Il les défend devant les juridictions à l’occasion des contentieux contractuels et des procédures de recouvrement.
La rubrique “actualités” propose l’examen d’une décision de justice, d’un texte ou d’un événement sous l’angle du droit. Aucune garantie n’est donnée quant l’exactitude, la mise à jour et l’exhaustivité des informations fournies. Cette publication est faite à titre de simple renseignement, elle ne vaut pas consultation.
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