L’évaluation des dommages et intérêts sollicités en place d’une annulation en cas de dol
Un arrêt inédit de la chambre commerciale (Cass. com., 18 déc. 2019, no17-22.544) s’inscrit dans l’incertitude qui existe sur l’évaluation des dommages et intérêts lorsque la victime du dol ne sollicite pas la nullité du contrat.
Lorsque le consentement d’une partie a été surpris par le dol, celle-ci peut solliciter l’annulation du contrat. Elle peut également ne demander qu’une réduction de prix (Cass. com., 14 mars 1972, no70-12.659).
Dans la présente affaire, le contrat portait sur la cession de parts sociales d’une société qui s’est avérée être dans une bien moins bonne santé financière que ce qui avait été présenté aux acquéreurs. La cour d’appel a considéré que les acheteurs pensaient acquérir une société à l’équilibre financier ne comportant pas de passif dissimulé. Les juges ont fixé le préjudice à partir du montant des capitaux propres négatifs et du passif de la société au jour de la cession. Ils ont souhaité faire une réparation intégrale du préjudice et ne pas le limiter à la perte de chance d’avoir pu réaliser l’acquisition à un moindre prix.
La décision de la cour d’appel est cassée :
M. X… ayant fait le choix de ne pas demander l’annulation du contrat à la suite du dol dont il avait été victime, son préjudice réparable correspondait uniquement à la perte d’une chance d’avoir pu contracter à des conditions plus avantageuses
Cour de cassation, chambre commerciale, 18 décembre 2019, no17-22.544
La solution n’est pas tout à fait nouvelle pour la chambre commerciale qui avait déjà posé le principe énoncé (Cass. com., 10 juil. 2012, no11-21.954). Cet arrêt dit « Parsys 2 » fait suite à un arrêt rendu par la première chambre dans la même affaire, dit « Parsys 1 » dans lequel elle admettait que le dommage puisse également résider dans la perte d’une chance de ne pas contracter, et non uniquement dans celui de ne pas contracter à des conditions plus avantageuses (Cass. 1re civ., 25 mars 2010, no09-12.895). En 2016, la chambre commerciale avait énoncé une solution conforme à celle de la première chambre (Cass. com., 21 juin 2016, no14-29.874).
Mais l’alignement de la jurisprudence des deux chambres n’avait rien de définitif. Quoiqu’inédit, l’arrêt du 18 décembre 2019 n’est pas isolé : six mois plus tôt la chambre commerciale se prononçait de la même manière dans une affaire où il était également question de cession de parts sociales et où la cour d’appel avait fixé le montant du préjudice en tenant compte du passif de la société (Cass. com., 5 juin 2019, no1610.391).
Pour sa part, dans un contexte toutefois différent, la troisième chambre civile a admis la fixation des dommages-intérêts suivant le coût des travaux de désamiantage lorsque le dol résidait dans la non-révélation de la présence d’amiante (Cass. 3e civ., 16 mars 2011, no10-10.503).
Curiosité procédurale, c’est le troisième arrêt de cassation dans cette affaire : une première décision en 2009 (Cass. 2e civ., 19 nov. 2009, no08-15.652), relative à la convocation aux opérations d’expertise et une seconde en 2015 (Cass. com., 17 mars 2015, no13-18.783). À chaque fois la décision d’appel cassée portait uniquement sur le montant du préjudice, puisque le principe même du dol avait été jugé dans une décision irrévocable. Les parties devront donc saisir la cour d’appel pour qu’elle statue, une quatrième fois, sur le montant du préjudice… sans être assurée que ce soit la dernière. Quand ça veut pas, ça veut pas.
Rédigé par Guillaume ISOUARD dans la rubrique Actualités
Publié le 7 février 2020
Maître Guillaume ISOUARD est avocat au barreau d’Aix-en-Provence. Diplômé de l’Institut de droit des affaires, il assiste les professionnels et les particuliers dans la rédaction ou l’analyse de leurs contrats. Il les défend devant les juridictions à l’occasion des contentieux contractuels et des procédures de recouvrement.
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