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L’évaluation des dommages et intérêts sollicités en place d’une annulation en cas de dol

Publié le 7 février 2020

Un arrêt inédit de la chambre commerciale (Cass. com., 18 déc. 2019, no17-22.544) s’inscrit dans l’incertitude qui existe sur l’évaluation des dommages et intérêts lorsque la victime du dol ne sollicite pas la nullité du contrat.

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