Dossiers suspendus

Actualités

Recherche

Publications dans la rubrique « actualités »

Extinction de l’usufruit après une donation

Publié le 10 janvier 2023

L’usufruit constitué à titre viager s’éteint au décès de celui au profit duquel il a été constitué même lorsqu’il en a fait donation de son vivant (Cass. 1re civ., 5 jan. 2023, no21-13.966).

Lire

droit des biens usufruit

Prêt familial dans l’appréciation de l’état de cessation des paiements

Publié le 5 janvier 2023

Un prêt familial et amical dont le remboursement n’est pas exigé ne participe pas au passif exigible pouvant caractériser un état de cessation des paiements (Cass. com., 14 déc. 2022, no21-17.706, Inédit).

Lire

procédure collective cessation des paiements

Taux légal pour le 1er semestre 2023

Publié le 2 janvier 2023

L’arrêté du 26 décembre 2022 détermine les valeurs du taux légal en vigueur pour le début de l’année 2023.

Lire

taux légal intérêts

Retranscription des écoutes téléphoniques : le cas des proches et celui de la secrétaire d’avocat

Publié le 20 décembre 2022

Les correspondances échangées avec la secrétaire d’un cabinet d’avocat peuvent être retranscrites dans le cadre d’une enquête pénale, mais non celles entre l’avocat et les proches du client dès lors qu’elles relèvent de l’exercice des droits de la défense (Cass. crim., 13 déc. 2022, no21-87.435).

Lire

procédure pénale écoute téléphonique secret professionnel avocat

Prescription contre la caution d’une société en liquidation judiciaire

Publié le 1er décembre 2022

La prescription de l’action du créancier à l’encontre de la caution d’une société en procédure collective est interrompue par la déclaration de créance et ne court à nouveau qu’à compter de la clôture de la liquidation (Cass. com., 23 nov. 2022, no21-13.386).

Lire

cautionnement prescription procédure collective

Le jugement d’adjudication ne vaut pas titre d’expulsion en matière de licitation

Publié le 28 novembre 2022

Si le jugement d’adjudication vaut titre d’expulsion à l’encontre du débiteur en matière de saisie immobilière, il n’en est pas de même en matière de licitation partage (Cass. 2e civ., 17 nov. 2022, no20-18.047).

Lire

enchères immobilières licitation expulsion

Conditions d’acquisition par prescription entre coïndivisaires

Publié le 25 novembre 2022

L’acquisition d’un immeuble par la prescription à l’égard de coïndivisaires suppose une intention de se comporter en propriétaire exclusif du bien indivis (Cass. 3e civ., 9 nov. 2022, no21-16.449, Inédit).

Lire

usucapion indivision droit des biens

Confidentialité du courriel envoyé par la secrétaire d’un avocat

Publié le 18 novembre 2022

Le courrier électronique expédié par la secrétaire d’un avocat à un autre avocat et mentionnant le nom des parties et du dossier est couvert par le même secret professionnel que les échanges entre avocats (Cass. com., 16 nov. 2022, no21-17.338).

Lire

avocat secret professionnel

Recevabilité des conclusions au fond adressées au conseiller de la mise en état

Publié le 15 novembre 2022

Les conclusions exigées par les articles 905-2 et 908 à 910 sont celles adressées à la cour et formant des demandes au fond, peu importe que leur intitulé fasse référence au conseiller de la mise en état (Cass. 2e civ., 20 oct. 2022, no21-15.942).

Lire

procédure d’appel procédure civile

Le défaut de pouvoir constitue une exception purement personnelle

Publié le 10 novembre 2022

Le défaut de pouvoir du représentant de la personne morale débitrice principale constitue une nullité relative qui est une exception purement personnelle qui ne peut être invoquée par la caution (Cass. com., 12 oct. 2022, no21-15.990, Inédit).

Lire

droit des sûretés cautionnement droit des sociétés