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Publications dans la rubrique « actualités »

Prescription des titres exécutoires et ordonnance d’injonction de payer

Publié le 19 octobre 2022

La prescription des titres exécutoires ne s’applique pas à l’ordonnance portant injonction de payer susceptible d’opposition (Cass. 2e civ., 29 sept. 2022, no20-18.772).

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injonction de payer prescription procédure civile

Action en contrefaçon contre la violation d’une licence de logiciel

Publié le 14 octobre 2022

L’action en contrefaçon peut être exercée par le titulaire des droits d’auteurs d’un logiciel à l’encontre de celui qui ne respecte pas les termes de la licence (Cass. 1re civ., 5 oct. 2022, no21-15.386).

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Contestation de la résiliation d’un bail pour abandon : l’opposition et non la rétractation

Publié le 30 septembre 2022

La contestation par le preneur d’une ordonnance prononçant la résiliation du bail d’habitation après abandon doit prendre la forme d’une opposition et non d’une requête en rétractation (Cass. 3e civ., 21 sept. 2022, no21-18.953, Inédit).

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bail d’habitation procédure civile

Pas de complétion du dispositif par une rectification d’erreur matérielle

Publié le 16 août 2022

L’omission, par le juge, dans le dispositif de la décision d’une demande, même examinée dans les motifs, ne peut être rectifiée par une réparation d’erreur matérielle (Cass. 2e civ., 30 juin 2022, no21-13.393 ; Cass. 2e civ., 30 juin 2022, no21-15.194).

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procédure civile rectification d’erreur matérielle omission de statuer

Jour du point de départ du délai de déféré

Publié le 26 juillet 2022

Le délai de déféré d’une ordonnance du conseiller de la mise en état court à compter de la date de l’ordonnance, ce jour comptant dans le délai (Cass. 2e civ., 30 juin 2022, no21-12.865).

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procédure d’appel computation des délais déféré

Appréciation de l’urgence lors de l’appel d’un référé

Publié le 20 juillet 2022

La cour d’appel statuant sur un référé doit apprécier la condition d’urgence au moment où elle statue (Cass. 2e civ., 30 juin 2022, no21-10.076).

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Nécessité de signifier un jugement confirmé pour le faire exécuter

Publié le 13 juillet 2022

L’exécution forcée d’un jugement confirmé nécessite la signification de la décision d’appel et de celle qui a été confirmée (Cass. 2e civ., 30 juin 2022, no21-10.229).

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Le taux légal pour le 2nd semestre 2022

Publié le 1er juillet 2022

L’arrêté du 27 juin 2022 fixe les valeurs du taux légal applicables à compter du 1er juillet 2022.

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Appréciation de la contribution de l’avocat dessaisi pour la fixation de l’honoraire de résultat

Publié le 28 juin 2022

Pour allouer à l’avocat dessaisi un honoraire complémentaire de résultat, le juge taxateur doit déterminer de quelle façon il a contribué au résultat obtenu (Cass. 2e civ., 16 juin 2022, no20-21.473).

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Pas de diffamation par courriel confidentiel

Publié le 23 juin 2022

L’envoi d’un courriel dans des conditions qui n’en excluent pas la confidentialité ne peut constituer le délit de diffamation publique, sans qu’il soit besoin de s’assurer que les destinataires sont unis pas une communauté d’intérêt (Cass. crim., 14 juin 2022, no21-84.537).

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droit pénal diffamation courriel