Le taux légal pour le 2nd semestre 2022
L’arrêté du 27 juin 2022 fixe les valeurs du taux légal applicables à compter du 1er juillet 2022.
Les deux taux marquent une très légère hausse ; celui applicable lorsque le créancier est un particulier s’établit désormais à 3,15 %, contre 3,13 % pour le premier semestre de l’année 2022, tandis que celui applicable lorsque le créancier est un professionnel passe à 0,77 %, soit 0,01 points de plus que son plus bas niveau historique.
- Le taux applicable aux créances des personnes physiques n’ayant pas agit pour des besoins professionnels (taux des créanciers particuliers) est de 3,15 % ;
- Le taux applicable aux autres cas (taux des créanciers professionnels) est de 0,77 %.
Valeurs du taux légal sur un an
| Créancier | 2nd sem. 2022 | 1er sem. 2022 | 2nd sem. 2021 |
|---|---|---|---|
| Particulier | 3,15 % | 3,13 % | 3,12 % |
| Professionnel | 0,77 % | 0,76 % | 0,76 % |
Évolution du taux légal depuis 2015
Rédigé par Guillaume ISOUARD dans la rubrique Actualités
Publié le 1er juillet 2022
Maître Guillaume ISOUARD est avocat au barreau d’Aix-en-Provence. Diplômé de l’Institut de droit des affaires, il assiste les professionnels et les particuliers dans la rédaction ou l’analyse de leurs contrats. Il les défend devant les juridictions à l’occasion des contentieux contractuels et des procédures de recouvrement.
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