Taux légal pour le 1er semestre 2022
L’arrêté du 26 décembre 2021 fixe les valeurs du taux légal à appliquer sur la période du 1er janvier 2022 au 30 juin 2022.
Le taux applicable lorsque le créancier est un particulier enregistre une très légère hausse et est fixé à 3,13 % ; le taux applicable lorsque le créancier est d’un professionnel stagne à 0,76 %.
- Le taux applicable aux créances des personnes physiques n’ayant pas agit pour des besoins professionnels (taux des créanciers particuliers) est de 3,13 % ;
- Le taux applicable aux autres cas (taux des créanciers professionnels) est de 0,76 %.
Valeurs du taux légal sur un an
| Créancier | 1er sem. 2022 | 2nd sem. 2021 | 1er sem. 2021 |
|---|---|---|---|
| Particulier | 3,13 % | 3,12 % | 3,14 % |
| Professionnel | 0,76 % | 0,76 % | 0,79 % |
Évolution du taux légal depuis 2015
Rédigé par Guillaume ISOUARD dans la rubrique Actualités
Publié le 3 janvier 2022
Maître Guillaume ISOUARD est avocat au barreau d’Aix-en-Provence. Diplômé de l’Institut de droit des affaires, il assiste les professionnels et les particuliers dans la rédaction ou l’analyse de leurs contrats. Il les défend devant les juridictions à l’occasion des contentieux contractuels et des procédures de recouvrement.
La rubrique “actualités” propose l’examen d’une décision de justice, d’un texte ou d’un événement sous l’angle du droit. Aucune garantie n’est donnée quant l’exactitude, la mise à jour et l’exhaustivité des informations fournies. Cette publication est faite à titre de simple renseignement, elle ne vaut pas consultation.
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