Pas de complétion du dispositif par une rectification d’erreur matérielle
L’omission, par le juge, dans le dispositif de la décision d’une demande, même examinée dans les motifs, ne peut être rectifiée par une réparation d’erreur matérielle (Cass. 2e civ., 30 juin 2022, no21-13.393 ; Cass. 2e civ., 30 juin 2022, no21-15.194).
Deux décisions non publiées au Bulletin qui ne tranchent pas exactement la même difficulté mais reposent sur le même principe : la juridiction ne peut compléter le dispositif d’une décision par la voie de la rectification d’erreur matérielle ; seul le recours en omission de statuer le lui permet.
La procédure en rectification d’erreur matérielle (REM) permet de corriger certaines erreurs d’un jugement. Il ne saurait cependant s’agir de corriger une erreur de droit (Cass. soc., 5 fév. 1992, no88-44.749), ni une erreur d’interprétation des faits (Cass. 2e civ., 8 juin 1974, no73-10.978 ; Cass. 2e civ., 6 oct. 1976, no75-15.059). Il s’agit généralement d’une erreur de plume, dans la désignation d’une partie (mais sans emporter de modification sur la partie elle-même : Cass. 2e civ., 27 sept. 2018, no17-18.212), dans le résultat d’un calcul, etc.
La Cour de cassation est généralement opposée à ce que la procédure en rectification d’erreur matérielle permette de modifier les droits et obligations découlant du dispositif de la décision initiale (Cass. 3e civ., 12 oct. 1977, no75-15.679 ; Cass. soc., 8 nov. 1984, no82-41.975) ou d’ajouter une condamnation (Cass. 2e civ., 5 oct. 1988, no87-15.900, Inédit).
Lorsque la juridiction n’a pas répondu à l’une des demandes qui lui était faite une autre procédure est prévue par l’article 463 du CPC : le recours en omission de statuer. Dans les deux affaires, la demande n’avait pas tout à fait été ignorée, elle avait été examinée par la juridiction qui avait indiqué dans les motifs de la décision quelle était sa motivation, mais elle n’avait pas repris sa décision dans le dispositif de la décision.
La question qui se posait alors était de savoir si cette absence de reprise dans le dispositif constituait une « omission matérielle », c’est-à-dire une forme d’erreur matérielle au sens de l’article 462 du CPC, ou bien s’il fallait la faire corriger par la voie de l’omission de statuer suivant l’article 463 du CPC.
Dans ces deux décisions, la Cour de cassation précise que la procédure de rectification d’erreur matérielle ne peut être employée pour ajouter dans le dispositif la réponse de la juridiction à une prétention, même lorsqu’elle y a répondu dans les motifs :
L’omission par le juge, dans le dispositif de sa décision, de la réponse à une prétention sur laquelle il s’est expliqué dans les motifs, constitue une omission de statuer
Cour de cassation, 2e chambre civile, 30 juin 2022, no21-13.393 (§4) et Cour de cassation, 2e chambre civile, 30 juin 2022, no21-15.194 (§5)
Partant, la cour d’appel qui rectifie la décision sur le fondement de l’article 462 encours la cassation :
6. Pour rejeter la requête en omission de statuer et rectifier l’arrêt sur le fondement de l’article 462 du code de procédure civile, l’arrêt retient que la cour d’appel, qui avait bien examiné les demandes de nullité de la promesse de vente, de suppression de la clause pénale et d’obtention de dommages-intérêts faisant l’objet de la requête en omission de statuer, s’est prononcé sur les demandes et a seulement omis de reprendre ces rejets dans le dispositif, une erreur matérielle devant être rectifiée.
7. En statuant ainsi, la cour d’appel a violé les textes susvisés.
Cour de cassation, 2e chambre civile, 30 juin 2022, no21-15.194
La solution peut sembler un peu rigide, car dans une telle hypothèse il ne fait guère de doute que la juridiction s’est prononcée sur la demande qui lui a été faite et que le défaut de reprise dans le dispositif constitue un oubli d’ordre matériel.
D’ailleurs, l’article 462 évoque les « erreurs et omissions matérielles », et on aurait pu croire que cette absence de reprise au dispositif constituait une omission matérielle. Dans la pratique, le périmètre de l’omission matérielle semble être limité aux mentions de forme (par exemple lorsque doivent être indiquées certaines mentions sur des biens immeubles pour les besoins de la publicité foncière : Cass. 1re civ., 1er juil. 2009, no08-18.344, Inédit).
D’ailleurs, à l’occasion d’une question parlementaire, le ministre de la justice avait estimé que l’absence de reprise dans le dispositif de l’exécution provisoire mentionné dans les motifs de la décision pouvait être rectifiée par la voie de la requête en rectification d’erreur matérielle (13e législature, question n°10912, JOAN 5 fev. 2008 p. 1026).
La solution dégagée de la Cour de cassation n’est toutefois pas nouvelle (Cass. soc., 26 juin 2019, no18-10.918). Elle a l’avantage de sécuriser davantage le dispositif de la décision ; le recours en omission de statuer ne pouvant être effectué que dans le délai d’un an à compter de la date où la décision est passée en force de chose jugée, ce qui n’est pas le cas de la requête en rectification d’erreur matérielle. De plus, toutes les parties doivent être entendues, ou à tout le moins appelées, dans le cadre d’un recours en omission de statuer tandis que cela est facultatif pour une rectification d’erreur matérielle dès lors qu’il est saisi par une des parties, encore que ce soit néanmoins la norme. Enfin, le juge ne peut procéder d’office à la réparation d’une omission de statuer alors qu’il le peut en matière d’erreur matérielle.
Rédigé par Guillaume ISOUARD dans la rubrique Actualités
Publié le 16 août 2022
Maître Guillaume ISOUARD est avocat au barreau d’Aix-en-Provence. Il intervient devant les différentes juridictions pour défendre et représenter les justiciables. Il effectue également la postulation devant le tribunal judiciaire et la Cour d’appel d’Aix-en-Provence.
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