Pas de complétion du dispositif par une rectification d’erreur matérielle
Publié le 16 août 2022
L’omission, par le juge, dans le dispositif de la décision d’une demande, même examinée dans les motifs, ne peut être rectifiée par une réparation d’erreur matérielle (Cass. 2e civ., 30 juin 2022, no21-13.393 ; Cass. 2e civ., 30 juin 2022, no21-15.194).
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