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Publications dans la rubrique « actualités »

Une mise en demeure n’est pas interruptive de prescription

Publié le 1er juin 2022

Une mise en demeure adressée par lettre recommandée avec avis de réception n’est pas un acte interruptif de prescription (Cass. com., 18 mai 2022, no20-23.204).

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prescription recouvrement droit des contrats

L’acceptation du principe du renouvellement du bail emporte renonciation à sa résiliation

Publié le 27 mai 2022

Le bailleur qui a accepté le principe du renouvellement d’un bail commercial ne peut plus se prévaloir des infractions antérieurement dénoncées pour en obtenir la résiliation (Cass. 3e civ., 17 mai 2022, no19-13.738).

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bail commercial

L’exploitation d’un site de camgirl ou de camboy ne relève pas du proxénétisme

Publié le 25 mai 2022

L’activité de « caming » consistant à retransmettre par vidéo, contre rémunération, des actes sexuels en recevant du client des instructions sur les prestations à accomplir, n’est pas assimilée à de la prostitution (Cass. crim., 18 mai 2022, no21-82.283).

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droit pénal droit des NTIC proxénétisme

Incompatibilité de la qualification de receleur avec l’infraction principale

Publié le 10 mai 2022

L’auteur d’une infraction ne peut être condamné pour le recel de celle-ci, les deux qualifications étant incompatibles (Cass. crim., 13 avr. 2022, no19-84.831).

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procédure pénale concours de qualification recel

La caution peut finalement se prévaloir de la prescription biennale profitant à l’emprunteur

Publié le 28 avril 2022

Par un arrêt du 20 avril 2022, la Cour de cassation revient sur une précédente décision et considère désormais que la caution peut se prévaloir de la prescription biennale bénéficiant à l’emprunteur consommateur (Cass. 1re civ., 20 avr. 2022, no20-22.866).

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cautionnement droit des sûretés prescription

Zone géographique d’une IGPIA

Publié le 24 mars 2022

La zone géographique définie dans une demande d’indication géographique protégeant les produits industriels et artisanaux (IGPIA) doit être en lien avec le produit concerné (Cass. com., 16 mars 2022, no19-25.123).

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indication géographique IGPIA

Formulation d’une demande d’infirmation dans le dispositif des conclusions

Publié le 15 mars 2022 • Actualisé le 7 août 2024

Il n’est pas nécessaire de lister les chefs du jugement critiqués dans le dispositif des conclusions d’appel qui demande à la cour de réformer la décision et formule des prétentions (Cass. 2e civ., 3 mars 2022, no20-20.017).

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procédure d’appel

Délai pour conclure de l’appelant en procédure à bref délai

Publié le 28 janvier 2022

Le délai imparti à l’appelant pour conclure et notifier ses conclusions dans une procédure à bref délai ne court qu’à compter de l’avis de fixation (Cass. 2e civ., 13 jan. 2022, no20-18.121).

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procédure d’appel procédure à bref délai

Cumul de qualification : le nouveau non bis in idem

Publié le 18 janvier 2022

À l’occasion de poursuites concomitantes une personne peut être condamnée à la fois du chef de faux et d’usage de faux et du chef d’escroquerie sans contrevenir au principe non bis in idem (Cass. crim., 15 déc. 2021, no21-81.864).

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procédure pénale concours de qualification escroquerie

Taux légal pour le 1er semestre 2022

Publié le 3 janvier 2022

L’arrêté du 26 décembre 2021 fixe les valeurs du taux légal à appliquer sur la période du 1er janvier 2022 au 30 juin 2022.

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taux légal intérêts