Dossiers suspendus

Actualités

Recherche

Publications dans la rubrique « actualités »

Interdiction de la vente et de la détention de fleurs et de feuilles de cannabis

Publié le 31 décembre 2021 • Actualisé le 16 février 2022

Un arrêté du 30 décembre 2021 vient remplacer l’arrêté du 22 août 1990 relatif à l’interdiction du cannabis. Il instaure une interdiction générale de vente et de détention des feuilles et fleurs de Cannabis sativa quelle que soit leur teneur en THC.

Lire

droit pénal stupéfiant

Maladie de l’avocat et force majeure en procédure d’appel

Publié le 16 décembre 2021

L’impossibilité physique de travailler pour raison de santé de l’avocat de l’appelant ne constitue pas un cas de force majeure qui permettrait d’écarter la caducité de la déclaration d’appel en cas de non-respect du délai pour conclure en présence d’une équipe en mesure de le suppléer (Cass. 2e civ., 2 déc. 2021, nos 20-18.732 à 20-18.736 et 20-18.743 à 20-18.753).

Lire

procédure d’appel force majeure

Signification de conclusions à une adresse erronée

Publié le 19 novembre 2021 • Actualisé le 25 novembre 2021

L’erreur de l’adresse à laquelle sont signifiées des conclusions d’appel constitue un vice de forme, dont la nullité suppose la démonstration d’un grief, et n’emporte pas, en soi, la caducité de la déclaration d’appel (Cass. 2e civ., 4 nov. 2021, no20-13.568).

Lire

procédure d’appel vice de forme

Application de la rétroactivité in mitius à la récidive de conduite en état alcoolique

Publié le 15 octobre 2021

La sanction d’interdiction de conduire un véhicule non-équipé d’un dispositif d’anti-démarrage par éthylotest est plus douce que celle interdisant de solliciter la délivrance d’un nouveau permis ; partant, elle s’applique de façon rétroactive (Cass. crim., 12 oct. 2021, no21-80.370).

Lire

droit pénal procédure pénale droit routier

Recevabilité de la demande nouvelle en cause d’appel de rejet des prétentions adverses

Publié le 20 septembre 2021

La demande de rejet des demandes adverses est recevable en cause d’appel bien qu’elle n’ait pas été formulée en première instance (Cass. 2e civ., 9 sept. 2021, no20-17.435).

Lire

procédure d’appel demande nouvelle

Appréciation de la qualité pour agir en nullité d’une perquisition

Publié le 17 septembre 2021

L’absence de signature du procès-verbal de perquisition et de saisie peut être invoquée par une partie qui a un intérêt à obtenir l’annulation de l’acte y compris lorsqu’elle n’est pas titulaire d’un droit sur le local où elles ont été effectuées (Cass. crim., 7 sept. 2021, no21-80.642).

Lire

procédure pénale perquisition

Vers une pénalisation du « doxing »

Publié le 27 août 2021

L’article 36 de la loi no2021-1109 du 24 août 2021 « confortant le respect des principes de la République » insère un nouvel article 223-1-1 dans le code pénal qui instaure un délit de mise en danger par diffusion d’informations relatives à la vie privée.

Lire

droit pénal droit des NTIC données personnelles

Le défaut de pouvoir juridictionnel du JEX constitue une fin de non-recevoir

Publié le 11 août 2021

Le JEX ne dispose pas du pouvoir juridictionnel de statuer sur une demande de dommages-intérêts qui n’est pas fondée sur l’exécution de la mesure. Ce défaut de pouvoir constitue une fin de non-recevoir, et non une exception d’incompétence, qui peut être soulevée en tout état de cause (Cass. 2e civ., 15 avr. 2021, no19-20.281).

Lire

procédure civile fin de non-recevoir JEX incompétence

La clause de dédit d’un montant excessif n’est pas une clause pénale réductible

Publié le 5 août 2021

Le caractère manifestement excessif d’une indemnité ne permet pas de qualifier la disposition contractuelle la prévoyant de clause pénale et partant d’en réduire le montant (Cass. 1re civ., 30 juin 2021, no19-24.192, Inédit).

Lire

clause pénale droit des contrats

La rédaction du dispositif par l’intimé formant appel incident

Publié le 22 juillet 2021

L’intimé qui entend interjeter appel incident doit, comme l’appelant principal, faire figurer dans le dispositif de ses conclusions une prétention tendant à la réformation du jugement (Cass. 2e civ., 1er juil. 2021, no20-10.694).

Lire

procédure d’appel