Le taux légal pour le 2nd semestre 2021
Publié le 1er juillet 2021
L’arrêté du 16 juin 2021 détermine les valeurs du taux légal applicables pour le second semestre 2021.
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Publications dans la rubrique « actualités »
Publié le 1er juillet 2021
L’arrêté du 16 juin 2021 détermine les valeurs du taux légal applicables pour le second semestre 2021.
LirePublié le 29 juin 2021
L’appréciation de la proportionnalité de l’engagement de caution tient compte des sûretés grevant son patrimoine, et des autres cautionnements consentis, mais sous certaines conditions (Cass. 1re civ., 24 mars 2021, no19-21.254).
LirePublié le 24 juin 2021 • Actualisé le 1er août 2024
Le conseiller de la mise en état n’est pas compétent pour connaître des fins de non-recevoir tranchées en première instance ou qui seraient susceptibles d’entraîner une réformation du jugement (Cass. 2e civ., avis, 3 juin 2021, no21-70.006).
LirePublié le 18 juin 2021
La CNIL publie une nouvelle sanction prise à l’encontre d’une société de vente en ligne de matériel de bricolage (BRICO PRIVÉ) à qui elle inflige une amende de 500 000 euros, notamment pour violation du RGPD (CNIL, délibération SAN-2021-008 du 14 juin 2021).
LirePublié le 9 juin 2021
La prescription de l’action en remboursement d’un compte courant d’associé sans terme spécifique court à compter du jour où l’associé en demande le remboursement (Cass. com., 27 mai 2021, no19-18.983).
LirePublié le 3 juin 2021 • Actualisé le 16 septembre 2024
La loi no2021-695 du 1er juin 2021 réglemente la vente du protoxyde d’azote dans l’objectif d’en réduire l’usage détourné à des fins « récréatives ».
LirePublié le 27 mai 2021
L’action subrogatoire de la caution contre le débiteur est soumise à la même prescription que celle applicable à l’action du créancier contre le débiteur (Cass. com., 5 mai 2021, no19-14.486).
LirePublié le 26 mai 2021
La caution qui a sciemment fait recopier par un tiers la mention manuscrite obligatoire en matière de cautionnement ne peut ensuite invoquer la nullité de l’acte pour ne pas l’avoir rédigée elle-même (Cass. com., 5 mai 2021, no19-21.468).
LirePublié le 21 mai 2021
Le locataire d’un logement doit occuper les lieux en tant qu’habitation principale ; à défaut, le bailleur peut obtenir la résiliation du bail (Cass. 3e civ., 6 mai 2021, no20-10.899, Inédit).
LirePublié le 18 mai 2021
Le juge de l’expropriation est une juridiction distincte du tribunal judiciaire de sorte que les règles de la postulation ne s’y appliquent pas ; il en est toutefois différemment en cause d’appel (Cass. 2e civ., avis, 6 mai 2021, no21-70.004).
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