La signification d’un acte à l’établissement d’une personne morale
Publié le 11 mai 2021
La notification destinée à une personne morale doit être fait au lieu de son établissement ; elle ne peut être faite à l’un de ses membres qu’à défaut d’un tel lieu (Cass. 2e civ., 15 avr. 2021, no20-10.844).
Lire