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Publications dans la rubrique « actualités »

La signification d’un acte à l’établissement d’une personne morale

Publié le 11 mai 2021

La notification destinée à une personne morale doit être fait au lieu de son établissement ; elle ne peut être faite à l’un de ses membres qu’à défaut d’un tel lieu (Cass. 2e civ., 15 avr. 2021, no20-10.844).

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procédure civile personne morale acte d’huissier

Défaut de mention du représentant d’une personne morale : une irrégularité de forme

Publié le 6 mai 2021

L’irrégularité de la mention dans un acte de procédure de l’organe représentant une personne morale constitue un vice de forme n’entraînant sa nullité qui si un grief est démontré (Cass. 2e civ., 15 avr. 2021, no19-25.449, Inédit).

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procédure civile vice de forme

L’indication des chefs du jugement critiqués dans la déclaration de saisine

Publié le 29 avril 2021

Le défaut d’indication des chefs du jugement critiqués dans la déclaration de saisine constitue une irrégularité de forme n’entraînant la nullité de l’acte qu’à charge de justifier de l’existence d’un grief (Cass. 2e civ., 15 avr. 2021, no19-20.416).

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procédure d’appel renvoi après cassation objet de l’appel

Appel du jugement d’orientation : indivisibilité, régularisation et requête à jour fixe

Publié le 26 avril 2021

Est valable une seconde déclaration d’appel intimant les parties omises lors d’une première déclaration en cas d’indivisibilité, sans qu’il soit nécessaire de solliciter une jonction ni une fixation à jour fixe sur la seconde déclaration lorsqu’elle a été obtenue sur la première (Cass. 2e civ., 15 avr. 2021, no19-21.803).

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procédure d’appel saisie immobilière déclaration d’appel

La résiliation d’un bail par l’exercice de l’action oblique

Publié le 22 avril 2021

Un copropriétaire peut demander en justice la résiliation du bail commercial d’un des occupants sur le fondement d’un manquement au règlement de copropriété à la place du bailleur en exerçant l’action oblique (Cass. 3e civ., 8 avr. 2021, no20-18.327).

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droit des contrats action oblique copropriété

Précisions sur la non-dénonciation de mauvais traitements

Publié le 16 avril 2021

Épilogue sur les poursuites engagées contre un archevêque pour non-dénonciation d’agressions sexuelles sur mineur ; quelques précisions à cette occasion : il s’agissait, à l’époque, d’un délit instantané qui existe même lorsque l’infraction est prescrite, mais non lorsque la victime est en état de les dénoncer elle-même (Cass. crim., 14 avr. 2021, no20-81.196).

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droit pénal non-dénonciation

La représentation des personnes publiques devant le JEX

Publié le 14 avril 2021

La Cour de cassation a rendu un avis suivant lequel les collectivités et les établissements publics peuvent se faire assister et représenter par un fonctionnaire ou un agent de leur administration devant le juge de l’exécution même lorsque la demande excède 10 000 euros (Cass. 2e civ., avis, 18 fév. 2021, no20-70.006).

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procédure civile représentation obligatoire voies d’exécution

Rupture de la relation établie entre un chirurgien-dentiste et son fournisseur

Publié le 9 avril 2021

Il ne peut y avoir de relation de nature commerciale entre une société de chirurgien dentiste et son fournisseur de matériel dentaire ; ce dernier ne peut donc pas se prévaloir des dispositions relatives à la rupture brutale d’une relation commerciale établie (Cass. com., 31 mars 2021, no19-16.139).

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relation commerciale établie droit commercial droit des contrats

La survenance du terme du mandat du dirigeant

Publié le 25 mars 2021

Lorsque le président d’une SAS a été nommé pour une durée limitée, la survenance du terme entraîne de plein droit la cessation de ce mandat, le dirigeant qui se maintient ne peut se prévaloir d’une reconduction tacite et devient un dirigeant de fait (Cass. com., 17 mars 2021, no19-14.525)

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droit des sociétés dirigeant révocation du dirigeant dirigeant de fait