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Catégorie « acte d’huissier »

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La signification d’un acte à l’établissement d’une personne morale

Publié le 11 mai 2021

La notification destinée à une personne morale doit être fait au lieu de son établissement ; elle ne peut être faite à l’un de ses membres qu’à défaut d’un tel lieu (Cass. 2e civ., 15 avr. 2021, no20-10.844).

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