La signification d’un acte à l’établissement d’une personne morale
La notification destinée à une personne morale doit être fait au lieu de son établissement ; elle ne peut être faite à l’un de ses membres qu’à défaut d’un tel lieu (Cass. 2e civ., 15 avr. 2021, no20-10.844).
À l’occasion d’un contentieux devant le juge de l’exécution, la partie saisie conteste la validité de la signification du titre exécutoire fondement de la saisie-attribution opérée. Elle expose que le jugement a été signifié en un lieu où elle n’a aucun établissement et entre les mains d’une personne qui n’était pas son employée.
La cour d’appel a considéré de première part que « l’huissier de justice procédant à la signification d’un acte à une personne morale n’ayant pas à vérifier la qualité déclarée par la personne à qui est remise la copie de l’acte et qui a déclaré être habilitée à recevoir l’acte » et d’autre part que « il importe peu que le jugement litigieux ait été signifié à une adresse où elle n’a ni son siège ni un établissement secondaire, dès lors que […] la copie de l’acte de signification […] a été acceptée par une personne ayant déclaré être habilitée à la recevoir au nom de cette société conformément aux dispositions de l’article 654 du code de procédure civile ». La cour d’appel ajoutait en outre que les mentions de l’acte d’huissier « font foi jusqu’à inscription de faux » (CA Paris, 24 oct. 2019, no18/18137).
La décision est cassée :
La notification destinée à une personne morale de droit privé ou à un établissement public à caractère industriel ou commercial est faite au lieu de son établissement ; qu’à défaut d’un tel lieu, elle l’est en la personne de l’un de ses membres habilité à la recevoir.
Cour de cassation, 2e chambre civile, 15 avril 2021, no20-10.844
L’appréciation de la régularité des notifications n’est pas toujours chose aisée, entre les différents modes de signification, l’approche des nullités, et la dimension pragmatique du régime. Néanmoins, la position de la cour d’appel de Paris était, à tout le moins, surprenante : elle considérait comme valable la signification faite à une personne morale au seul motif qu’elle avait été remise à une personne qui s’était dite habilitée à recevoir l’acte, alors même que l’acte avait était notifié en un lieu qui était le siège d’une personne morale tout à fait distincte. Elle apparaît en outre contraire au droit relatif aux notifications faites aux personnes morales.
Le lieu où s’opère la notification
Des différents modes de signification, le code de procédure civile privilégie la signification à personne (art. 654 al. 1er CPC, art. 655 al. 1er CPC).
Le code ajoute que, s’agissant des personnes morales, la « la signification à une personne morale est faite à personne lorsque l’acte est délivré à son représentant légal, à un fondé de pouvoir de ce dernier ou à toute autre personne habilitée à cet effet ».
Toutefois, à l’inverse des notifications faites aux personnes physiques, qui peut être effectuée en tout lieu où ils se trouvent (art. 689 CPC), « la notification destinée à une personne morale de droit privé ou à un établissement public à caractère industriel ou commercial est faite au lieu de son établissement »1 (art. 690 al. 1er CPC).
Aussi, le fait qu’une personne qui se dit habilité à recevoir l’acte, comme le prévoit le second alinéa de l’article 654 du CP, n’est pas une condition suffisante de la remise à une personne morale : il faut que l’acte soit remis au lieu où la personne morale a son établissement. Cette remise à une personne se disant habilité ne fait que caractériser la remise « à personne » (Cass. soc., 26 juin 1975, no74-40.669 ; Cass. com., 10 juil. 1989, nos87-15.716 et 87-18.735).
Si le second alinéa de l’art. 690 du CPC permet la signification à « l’un de ses membres habilité à le recevoir », ce n’est, que « à défaut » d’un établissement de la personne morale.
Les choses semblent finalement assez simples : la notification doit être faite à l’adresse de l’établissement de la personne morale et vaut signification à personne lorsqu’il est remis à une personne habilitée ; à défaut de lieu d’établissement, la notification est valable dès lors qu’elle est faite à l’un de ses membres habilités.
Notons au passage que, lorsque la société n’a pas d’établissement au lieu indiqué, par exemple lorsqu’il s’agit d’un terrain vague, l’huissier ne peut procéder à une remise à domicile, sans doute devrait-il s’efforcer de faire une remise à un membre habilité en un autre lieu (Cass. 2e civ., 16 mars 2000, no95-13.210).
Sauf que la jurisprudence de la Cour de cassation a pris quelques libertés avec la lettre de l’article 690 du CPC, et a pu considérer valable la signification faite à l’adresse personnelle du gérant plutôt qu’à celle de la personne morale (Cass. 2e civ., 30 avr. 2009, no07-15.582). On pourrait cependant considérer que, lorsque l’acte est remis au gérant de la société, il n’y a aucun grief relatif au non-respect de la prescription imposant une remise à l’adresse de l’établissement – c’était d’ailleurs le raisonnement de la cour d’appel – mais la deuxième chambre civile avait considéré que la délivrance au gérant de la société suffisait, « par ce seul motif », à rejeter la demande de nullité.
Très récemment, dans un arrêt certes inédit au Bulletin, la Cour de cassation a retenu une solution contraire à l’arrêt de 2009 : la signification ne peut être faite à une personne habilitée (en l’espèce l’associé d’une SCI) que si la personne morale ne dispose pas d’un établissement (Cass. 2e civ., 4 fév. 2021, no19-25.271).
La présente décision, publiée cette fois-ci, en reprend la solution : la notification doit être faite à l’adresse de l’établissement dès lors que la personne morale en dispose d’un.
Pour autant, il n’est pas acquis qu’un acte signifié à une personne habilitée en un autre endroit qu’au lieu de l’établissement soit nécessairement nul : il est seulement irrégulier. Les formalités de notifications sont prévues à peine de nullité des actes (art. 693 CPC) et obéissent au régime des vices de forme de l’article 114 du CPC), de sorte que la nullité n’est encourue qu’à charge de rapporter de la preuve d’un grief subséquent (Cass. 1re civ., 5 déc. 1978, no77-13.993 ; Cass. 2e civ., 7 mars 1979, no77-15.090 ; Cass. 2e civ., 7 mars 1979, no77-14.476 ; Cass. 3e civ., 20 juin 1979, no78-12.530).
Un arrêt de la chambre sociale invite justement à l’appréciation du grief causé par une signification faite au domicile d’un représentant d’une personne morale plutôt qu’au lieu de l’établissement (Cass. soc., 22 jan. 2020, no18-19.815, Inédit). Cela pourrait d’ailleurs expliquer l’absence de publication de l’arrêt du 4 février 2021 (où le récipiendaire de l’acte était un associé de la SCI) à l’inverse de celui rendu 15 avril 2021 où l’acte a été remis à une personne tout à fait étrangère à la personne morale. Dans un cas comme dans l’autre, il y a une irrégularité et le fait que la cour d’appel ne le relève pas justifie la cassation. Mais dans la première affaire, il est bien possible que la cour de renvoi n’annule pas la signification pour autant si elle venait à considérer que la notification au domicile de l’associé ne cause pas de grief, ce qui est bien moins probable dans la seconde affaire.
Enfin, autre particularité de la notification à une personne morale, mais qui n’était pas en cause ici : l’huissier doit l’aviser par lettre simple de la signification, même lorsque la signification a été faite à personne (art. 658 CPC).
La personne à qui est remise la notification
Ce deuxième point importe finalement assez peu dans la présente affaire : l’irrégularité de la signification en dehors de l’établissement, non admise par la cour d’appel, suffisait pour prononcer la cassation. Néanmoins, l’argumentation soutenue par la cour d’appel, notamment quand à une nécessaire procédure d’inscription en faux, nécessite quelques observations.
De première part, comme évoqué supra, la notification à une personne morale doit se faire par l’entremise d’une personne habilitée à recevoir l’acte, faute de quoi elle ne peut valoir signification à personne. La personne recevant l’acte doit se déclarer habilité à le recevoir (Cass. soc., 26 juin 1975, no74-40.669). Mais c’est là la seule exigence : que le récipiendaire se déclare habilité à recevoir l’acte et que son nom soit indiqué, comme le prévoit d’ailleurs l’article 663 du CPC (Cass. com., 19 juin 1979, no78-11.400).
À l’inverse, la jurisprudence considère que l’huissier n’a pas à vérifier l’identité de la personne à laquelle il remet l’acte (Cass. 2e civ., 4 juil. 2007, no06-16.961), ni la qualité déclarée par celle-ci (Cass. 2e civ., 14 déc. 1981, Inédit ; Cass. 2e civ., 18 sept. 2003, no01-16.604 ; Cass. com., 12 nov. 2008, no08-12.544, Inédit).
Pour autant, les actes d’huissier ne font foi jusqu’à inscription de faux que pour ce qui tient aux constatations faites personnellement par l’huissier ; établir l’inexactitude des informations qui lui ont été données et que l’huissier a retranscrit de bonne foi peut se faire par tout moyen (Cass. 2e civ., 12 oct. 1972, no71-11.981).
Autrement dit, l’inscription en faux n’est nécessaire que s’il est contesté que le récipiendaire a indiqué être habilité à recevoir l’acte ; à l’inverse, établir que celui-ci n’avait pas qualité pour recevoir l’acte peut se faire par tout moyen.
Cependant, l’inexactitude quand aux fonctions du récipiendaire n’est probablement pas, en elle-même, une cause de nullité de l’acte : le texte impose seulement à l’huissier de mentionner les noms et qualité de la personne à qui l’acte a été remis, l’inexactitude des déclarations ne constitue pas une cause de nullité (Cass. 2e civ., 12 oct. 1972, no71-11.981).
Rédigé par Guillaume ISOUARD dans la rubrique Actualités
Publié le 11 mai 2021
Maître Guillaume ISOUARD est avocat au barreau d’Aix-en-Provence. Il intervient devant les différentes juridictions pour défendre et représenter les justiciables. Il effectue également la postulation devant le tribunal judiciaire et la Cour d’appel d’Aix-en-Provence.
La rubrique “actualités” propose l’examen d’une décision de justice, d’un texte ou d’un événement sous l’angle du droit. Aucune garantie n’est donnée quant l’exactitude, la mise à jour et l’exhaustivité des informations fournies. Cette publication est faite à titre de simple renseignement, elle ne vaut pas consultation.
Article disponible sur : https://www.isouard-avocat.com/publications/signification-etablissement-personne-morale