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La signification d’un acte à l’établissement d’une personne morale

Publié le 11 mai 2021

Portrait de Guillaume Isouard

Rédigé par dans la rubrique Actualités

Publié le 11 mai 2021

Maître Guillaume ISOUARD est avocat au barreau d’Aix-en-Provence. Il intervient devant les différentes juridictions pour défendre et représenter les justiciables. Il effectue également la postulation devant le tribunal judiciaire et la Cour d’appel d’Aix-en-Provence.

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La rubrique “actualités” propose l’examen d’une décision de justice, d’un texte ou d’un événement sous l’angle du droit. Aucune garantie n’est donnée quant l’exactitude, la mise à jour et l’exhaustivité des informations fournies. Cette publication est faite à titre de simple renseignement, elle ne vaut pas consultation.

Article disponible sur : https://www.isouard-avocat.com/publications/signification-etablissement-personne-morale

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L’erreur sur la dénomination de la personne morale est un vice de forme

Publié le 12 février 2021

Une inexactitude dans la dénomination de la personne morale appelante est un vice de forme, qui ne peut entraîner la nullité de l’acte à condition de justifier d’un grief, et ne caractérise pas une incapacité d’ester en justice (Cass. 2e civ., 4 fév. 2021, no20-10.685).

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La demande en nullité affectant le caractère exécutoire d’un titre constitue une défense au fond

Publié le 23 septembre 2019

Dans un arrêt du 5 septembre 2019, la cour de Cassation a considéré que la demande en nullité affectant le caractère exécutoire du titre qui était le fondement d’une mesure d’exécution constituait une défense au fond.

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