Le défenseur syndical ne peut se représenter lui-même
La déclaration d’appel formée par un défenseur syndical pour son propre compte est nulle pour non-conformité au principe de représentation obligatoire (Cass. soc., 17 mars 2021, no19-21.349).
À l’occasion d’un contentieux avec son employeur, un salarié saisit la juridiction prud’homale en référé puis interjete appel de l’ordonnance rendue par le conseil de prud’hommes. La cour d’appel va déclarer la déclaration d’appel nulle pour avoir été formée par le salarié lui-même alors que la représentation est obligatoire devant la cour d’appel (CA Besançon, 18 juin 2019, no18/02040).
En effet, depuis le 1er août 2016, date d’entrée en vigueur du décret no2016-660 du 20 mai 2016, la représentation est obligatoire lors de l’appel d’une décision rendue par un conseil de prud’hommes (art. R1461-1 code du travail). Toutefois, à la différence de l’appel civil, où la représentation ne peut se faire que par constitution d’un avocat (art. 899 CPC), en matière d’appel prud’homal, les parties peuvent être représentées par un défenseur syndical.
C’était ce qu’invoquait le salarié en l’espèce : étant par ailleurs défenseur syndical, il pouvait représenter une partie devant la cour d’appel ; il arguait donc pouvoir se représenter lui-même.
Ce n’est pas la position de la Cour de cassation :
Un salarié, défenseur syndical, partie à une instance prud’homale, ne peut pas assurer sa propre représentation en justice.
Cour de cassation, chambre sociale, 17 mars 2021, no19-21.349
La Cour de cassation reprend le même raisonnement que celui de la cour d’appel : la représentation est un mandat (art. 411 CPC), ce qui suppose un mandant et un mandataire (art. 1984 c. civ.), donc deux personnes distinctes.
Si la question de la représentation par lui-même d’un défenseur syndical n’est apparue que récemment, celle de la représentation par elle-même d’une partie ayant la qualité d’avocat est plus ancienne.
Dans la pratique toutefois, les avocats n’ont en principe guère de difficulté à trouver un confrère qui accepte de les représenter en justice, et, bien souvent, ils s’appliquent le principe suivant lequel il vaut mieux confier la défense de ses intérêts à un tiers plutôt que de l’assurer soi-même. Aussi, la jurisprudence en la matière n’est pas abondante.
Notons cependant un arrêt du Conseil d’État au terme duquel un requérant exerçant la profession d’avocat ne peut, dans une instance à laquelle il est personnellement partie, assurer sa propre représentation au titre de l’article R431-2 du code de justice administrative (CE, 22 mai 2009, no301186, Manseau). Le Conseil d’État est toutefois partiellement revenu sur cette jurisprudence en considérant que, dans certaines matières1, l’avocat peut assurer sa propre représentation (CE, 18 janvier 2017, no399893).
De son côté, la Cour européenne des droits de l’homme (CEDH) a considéré que l’interdiction faite à un avocat serbe, habilité à représenter des parties devant les juridictions, d’intervenir pour lui-même, « in propria persona », constituait une atteinte non justifiée au droit à l’accès au juge tel que prévue par l’article 6§1 de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales (CEDH, 11 fév. 2014, no30671/08, Maširević c. Serbie, point 51).
Rédigé par Guillaume ISOUARD dans la rubrique Actualités
Publié le 12 avril 2021
Maître Guillaume ISOUARD est avocat au barreau d’Aix-en-Provence. Il intervient devant les différentes juridictions pour défendre et représenter les justiciables. Il effectue également la postulation devant le tribunal judiciaire et la Cour d’appel d’Aix-en-Provence.
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