Le taux légal pour le 2nd semestre 2021
L’arrêté du 16 juin 2021 détermine les valeurs du taux légal applicables pour le second semestre 2021.
Les deux taux sont en légère baisse, celui applicable lorsque le créancier est un particulier n’a jamais été aussi bas.
- Le taux applicable aux créances des personnes physiques n’ayant pas agit pour des besoins professionnels (taux des créanciers particuliers) est de 3,12 % ;
- Le taux applicable aux autres cas (taux des créanciers professionnels) est de 0,76 %.
Valeurs du taux légal sur un an
| Créancier | 2nd sem. 2021 | 1er sem. 2021 | 2nd sem. 2020 |
|---|---|---|---|
| Particulier | 3,12 % | 3,14 % | 3,11 % |
| Professionnel | 0,76 % | 0,79 % | 0,84 % |
Évolution du taux légal depuis 2015
Rédigé par Guillaume ISOUARD dans la rubrique Actualités
Publié le 1er juillet 2021
Maître Guillaume ISOUARD est avocat au barreau d’Aix-en-Provence. Diplômé de l’Institut de droit des affaires, il assiste les professionnels et les particuliers dans la rédaction ou l’analyse de leurs contrats. Il les défend devant les juridictions à l’occasion des contentieux contractuels et des procédures de recouvrement.
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