La clause de dédit d’un montant excessif n’est pas une clause pénale réductible
Le caractère manifestement excessif d’une indemnité ne permet pas de qualifier la disposition contractuelle la prévoyant de clause pénale et partant d’en réduire le montant (Cass. 1re civ., 30 juin 2021, no19-24.192, Inédit).
La clause pénale est la disposition contractuelle par laquelle il est prévu qu’une partie s’obligera à quelque chose en particulier (généralement le versement d’une somme d’argent) lorsqu’elle n’exécutera pas tout ou partie du contrat. Cette clause est courante dans la pratique contractuelle.
Dans la présente procédure, un établissement avait souscrit un contrat de location et de fourniture d’articles textile et d’hygiène professionnels d’une durée de quatre ans renouvelable par tacite reconduction par période de quatre ans sauf dénonciation par l’une des parties au moins six mois à l’avance. L’établissement souscripteur résilie le contrat en dehors de la période de préavis avançant une insatisfaction quant aux prestations délivrées. Le prestataire réclame le versement de l’indemnité prévue en cas de résiliation anticipée du contrat ; celle-ci était équivalente à 70 % du prix moyen des factures établies sur les 12 derniers mois multiplié par le nombre de mois restant à courir jusqu’à la prochaine échéance du contrat.
S’ensuit un contentieux sur la cause de la résiliation, le paiement de la facture et le sort de l’indemnité de résiliation anticipée. La cour d’appel de Paris a repris les motifs du tribunal de commerce qui avait « jugé que le montant de l’indemnité constituait une clause pénale » et l’avait en conséquence réduite, la ramenant de 8 236,76 euros à 172,96 euros (CA Paris, 27 mai 2019, no18/17658).
La décision est cassée :
6. Pour réduire l’indemnité de résiliation due par la société Le Set à la société Initial, l’arrêt se borne à retenir que, si une clause de résiliation anticipée répond à une volonté d’équilibre économique entre les droits et obligations des parties, elle peut, lorsque le montant de l’indemnité est excessif, constituer une clause pénale que le juge a la faculté de réduire, tout en conservant ses natures comminatoire et indemnitaire, et qu’en l’espèce, la somme réclamée correspondant à 70 % des factures à régler jusqu’au 27 mai 2018, constitue, en raison de son montant, une clause pénale et qu’elle doit être ramenée à 1 500 euros.
7. En se déterminant ainsi, par des motifs insuffisants à caractériser l’existence d’une clause pénale, la cour d’appel n’a pas donné de base légale à sa décision.
Cour de cassation, 1re chambre civile, 30 juin 2021, no19-24.192, Inédit
La cassation peut se concevoir : le caractère manifestement excessif de la clause pénale autorise le juge à en réduire le montant, mais encore faut-il que la clause litigieuse soit bien une clause pénale.
La cour de cassation distingue la clause pénale, « qui a pour objet de faire assurer par l'une des parties l'exécution de l'obligation » de la clause de dédit « qui lui permet de se soustraire à cette exécution ». Le pouvoir de réduction du juge n’existe qu’en matière de clause pénale.
Le caractère excessif de l’indemnité justifie sa réduction lorsqu’il s’agit d’une clause pénale, mais est impropre à caractériser la nature de la clause pour la Cour de cassation.
Pour autant, bien que la motivation de la cour d’appel ne soit pas des meilleures, son raisonnement n’était pas absurde : une clause d’un montant élevé, déconnecté de tout préjudice, a un caractère comminatoire ; elle n’existe que pour s’assurer que le débiteur exécute son obligation sous la menace de l’application de la sanction pécuniaire. Or, démontrer cela, c’est bien caractériser une clause pénale.
Au surplus, l’arrêt de la cour d’appel nous renseigne sur la rédaction de la clause litigieuse, et il ne semble aucunement qu’elle permetait au cocontractant de résilier le contrat de façon anticipée, ce qui constituerait une clause de dédit. Au contraire, l’indemnité était prévue lorsque le contrat avait été résilié « en cas de non paiement d’une facture ou en cas d’infraction à l’une quelconque des clauses du présent contrat ». Cela caractérise parfaitement une clause pénale et il n’était nul besoin de partir sur le terrain du montant élevé de la clause pour en apprécier la nature.
Rédigé par Guillaume ISOUARD dans la rubrique Actualités
Publié le 5 août 2021
Maître Guillaume ISOUARD est avocat au barreau d’Aix-en-Provence. Diplômé de l’Institut de droit des affaires, il assiste les professionnels et les particuliers dans la rédaction ou l’analyse de leurs contrats. Il les défend devant les juridictions à l’occasion des contentieux contractuels et des procédures de recouvrement.
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