Bar de nuit éclairé par des néons rouges

La clause de dédit d’un montant excessif n’est pas une clause pénale réductible

Publié le 5 août 2021

Portrait de Guillaume Isouard

Rédigé par dans la rubrique Actualités

Publié le 5 août 2021

Maître Guillaume ISOUARD est avocat au barreau d’Aix-en-Provence. Diplômé de l’Institut de droit des affaires, il assiste les professionnels et les particuliers dans la rédaction ou l’analyse de leurs contrats. Il les défend devant les juridictions à l’occasion des contentieux contractuels et des procédures de recouvrement.

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Article disponible sur : https://www.isouard-avocat.com/publications/clause-penale-dedit

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