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Catégorie « clause pénale »

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Publications dans la catégorie clause pénale :

La clause de dédit d’un montant excessif n’est pas une clause pénale réductible

Publié le 5 août 2021

Le caractère manifestement excessif d’une indemnité ne permet pas de qualifier la disposition contractuelle la prévoyant de clause pénale et partant d’en réduire le montant (Cass. 1re civ., 30 juin 2021, no19-24.192, Inédit).

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clause pénale droit des contrats

La clause pénale

Publié le 28 décembre 2018

La clause pénale est une stipulation courante dans les contrats permettant de fixer par avance une indemnisation en cas d’inexécution de l’une des parties. Elle renforce l’efficacité et la prévisibilité des conventions. Toutefois, son application peut parfois poser quelques difficultés.

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droit des contrats clause pénale