La clause de dédit d’un montant excessif n’est pas une clause pénale réductible
Publié le 5 août 2021
Le caractère manifestement excessif d’une indemnité ne permet pas de qualifier la disposition contractuelle la prévoyant de clause pénale et partant d’en réduire le montant (Cass. 1re civ., 30 juin 2021, no19-24.192, Inédit).
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