La clause pénale
La clause pénale est une stipulation courante dans les contrats permettant de fixer par avance une indemnisation en cas d’inexécution de l’une des parties. Elle renforce l’efficacité et la prévisibilité des conventions. Toutefois, son application peut parfois poser quelques difficultés.
Définition de la clause pénale
La clause pénale est une disposition qui contraint une des parties à quelque chose si elle venait à ne pas exécuter le contrat. Elle était définie par l’ancien article 1226 du code civil :
La clause pénale est celle par laquelle une personne, pour assurer l’exécution d’une convention, s’engage à quelque chose en cas d’inexécution.
La réforme du droit des contrats de 2016 a abrogé l’article 1226 du code civil. Partant, il n’y a plus de définition « légale » de la clause pénale. Toutefois, cette disposition demeure parfaitement valable en droit français. Le dispositif figure depuis à l’article 1231-5 du code civil qui reprend les dispositions des anciens articles 1152 et 1231.
Désormais, la clause pénale prend nécessairement la forme d’une somme d’argent ce qui était presque toujours le cas dans la pratique.
Pour autant, ce montant n’est pas nécessairement forfaitaire, il peut consister, par exemple, dans un taux ou dans la majoration du taux d’intérêts en cas de défaut de remboursement d’un prêt (Cass. com., 18 mai 2005, 03-10.508).
Classiquement, la clause pénale à un double aspect.
C’est une clause indemnitaire, dans la mesure où elle est supposée indemniser le créancier du fait de l’inexécution de la convention (v. art. 1229 ancien du code civil, et art. 1231 al. 1 nouveau). C’est une manière de prévoir par avance le montant des dommages et intérêts.
C’est également une clause comminatoire puisque le montant de la clause pénale n’est pas obligatoirement égal à celui du préjudice réellement subi par le créancier mais peut, au contraire, être supérieur et tel est le plus souvent le cas dans la pratique. Ainsi le débiteur se trouve incité à exécuter le contrat, sauf à devoir des pénalités.
Le caractère comminatoire permet de distinguer la clause pénale d’une autre clause « simplement » indemnitaire.
Ainsi, par exemple, une indemnité d’immobilisation accordée à une partie en contrepartie d’une promesse de vente n’est pas une clause pénale : le bénéficiaire de la promesse a encore le choix de ne pas contracter, en ne le faisant finalement pas, il ne fait qu’exercer une possibilité qui lui était laissée, aucune inexécution ne peut lui être reprochée (Cass. civ. 3e, 5 décembre 1984, 83-11.788).
De la même manière, l’indemnité de remboursement anticipée prévue à un contrat de prêt n’est pas non plus une clause pénale : elle n’est pas causée par l’inexécution de l’emprunteur et son application dépend d’un choix qui lui est laissé (Cass. civ. 1re, 24 novembre 1993, 91-16.150).
La révision par le juge du montant de la clause pénale
En principe, le juge ne peut guère intervenir pour modifier ce dont les parties étaient convenues dès lors qu’elles exercent des libertés reconnues par la loi. Toutefois les exceptions ne sont pas rares et, précisément, le juge peut réviser le montant d’une clause pénale « si elle est manifestement excessive ou dérisoire » (art. 1231-5 c. civ.).
Les cas d’une clause pénale dérisoire sont assez rares et c’est plus exactement pour modérer les clauses excessives que cette disposition a été introduite (pour un contre-exemple et la révision à la hausse d’une indemnité manifestement dérisoire : Cass. soc., 5 juin 1996, 92-42.298).
Une condition doit cependant être remplie : que le montant soit « manifestement » inapproprié, et il est fait obligation aux juges de caractériser ce caractère manifeste (Cass. mixte, 20 janvier 1978, 76-11.611).
Ce caractère manifeste doit résulter d’une disproportion « entre l’importance du préjudice effectivement subi et le montant conventionnellement fixé » (Cass. com., 11 février 1997, 95-10.851).
À l’inverse, l’impécuniosité du débiteur ne saurait justifier une réduction de la clause pénale (Cass. civ. 1re, 14 novembre 1995, 94-04.008).
C’est cette disproportion qui importe, pas son caractère flagrant ; les juges pouvant ordonner une expertise pour chiffrer le préjudice réel (Cass. civ. 3e, 13 novembre 2003, 01-12.646).
Lorsqu’ils procèdent à une révision, les juges disposent d’une assez grande liberté dans la fixation du montant. Cependant, le montant révisé de la clause ne saurait être inférieur au préjudice qu’elle est supposée réparer (Cass. civ. 1re, 24 juillet 1978, 77-11.170). Il peut cependant être supérieur au préjudice réel afin de conserver le pouvoir de contrainte de la clause pénale sur le débiteur (Cass. com., 29 janvier 1991, 89-16.446)
Il est donc important de veiller, lors de la rédaction d’une clause pénale, à la cohérence du montant afin d’éviter un risque de révision judiciaire.
Contourner la faculté de révision de la clause pénale
La révision du montant de la clause pénale entre entier dans l’office du juge. Il peut soulever « même d’office » le caractère manifestement excessif d’une clause pénale et les parties ne peuvent le lui interdire par convention (art. 1231-5 c. civ.).
Toutefois, on peut « repenser » la clause pénale et, dans certains cas, la présenter différemment.
Changer le nom de la clause ne saurait suffire. En application de l’article 12 du code de procédure civile, le juge doit requalifier les faits et actes « sans s’arrêter à la dénomination que les parties en auraient proposée ».
Ainsi par exemple, dans une promesse synallagmatique de vente, il avait été prévu d’attribuer le montant du dépôt de garantie au vendeur « à titre d’indemnité d’immobilisation » si la vente définitive n’était pas conclue. Les acquéreurs soulevaient qu’il s’agissait en fait d’une clause pénale ; en effet, elle avait pour objet d’assurer la réitération de la promesse pour le cas où l’acquéreur ne remplirait pas ses obligations. Dans cette affaire, la cour d’appel de Lyon a donc requalifié la disposition en une clause pénale (CA Lyon 1re ch. B, 17 janvier 2013, RG 11/01358).
En revanche, il est parfois possible d’opter pour une clause indemnitaire en cas d’exercice d’une faculté plutôt que d’une sanction en cas de manquement à une obligation. Ainsi par exemple, pour un contrat avec un engagement de temps ou de volume, plutôt que de s’orienter vers une clause pénale en cas de résiliation avant le terme, on pourra prévoir une indemnité de résiliation dont le montant variera avec le temps.
Transformer une clause pénale en une clause limitative de responsabilité
Il peut être possible de recourir à une clause pénale pour anticiper les conséquences financières en cas de manquement d’une partie aux obligations du contrat.
En effet, du moment que les parties ont fixé « une certaine somme à titre de dommages et intérêts, il ne peut être alloué à l’autre partie une somme plus forte ni moindre » (art. 1231-5 c. civ.).
Le juge aura certes la possibilité de réviser à la hausse un montant dérisoire, mais c’est à la condition que la disproportion avec le préjudice soit établie comme manifeste.
Encore faut-il qu’il s’agisse réellement d’une clause pénale, et notamment que le montant prévu soit forfaitaire. Si la disposition contractuelle fixe un plafond d’indemnisation « dans la limite du préjudice subi par le client », il s’agit d’une clause limitative de responsabilité et non d’une clause pénale (Cass. com., 18 décembre 2007, no04-16.069)
Rédigé par Guillaume ISOUARD dans la rubrique Articles
Publié le 28 décembre 2018
Maître Guillaume ISOUARD est avocat au barreau d’Aix-en-Provence. Diplômé de l’Institut de droit des affaires, il assiste les professionnels et les particuliers dans la rédaction ou l’analyse de leurs contrats. Il les défend devant les juridictions à l’occasion des contentieux contractuels et des procédures de recouvrement.
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