Taux légal pour le 1er semestre 2023
L’arrêté du 26 décembre 2022 détermine les valeurs du taux légal en vigueur pour le début de l’année 2023.
Dans un contexte de hausse de l’inflation, le taux de l’intérêt légal marque une très nette majoration. Celui applicable au premier semestre 2023 lorsque le créancier est un particulier est de 4,47 % (soit une augmentation de 42 %). Depuis la réforme du taux légal en vigueur depuis le 1er janvier 2015 il n’a été qu’une fois supérieur à ce niveau, c’était durant le premier semestre 2016 où il était de 4,54 %.
Le taux applicable lorsque le créancier est un professionnel passe de 0,77 % à 2,06 % (2,7 fois plus), établissant un record historique pour la période postérieure au 1er janvier 2015.
- Le taux applicable aux créances des personnes physiques n’ayant pas agit pour des besoins professionnels (taux des créanciers particuliers) est de 4,47 % ;
- Le taux applicable aux autres cas (taux des créanciers professionnels) est de 2,06 %.
Valeurs du taux légal sur un an
| Créancier | 1er sem. 2023 | 2nd sem. 2022 | 1er sem. 2022 |
|---|---|---|---|
| Particulier | 4,47 % | 3,15 % | 3,13 % |
| Professionnel | 2,06 % | 0,77 % | 0,76 % |
Évolution du taux légal depuis 2015
Rédigé par Guillaume ISOUARD dans la rubrique Actualités
Publié le 2 janvier 2023
Maître Guillaume ISOUARD est avocat au barreau d’Aix-en-Provence. Diplômé de l’Institut de droit des affaires, il assiste les professionnels et les particuliers dans la rédaction ou l’analyse de leurs contrats. Il les défend devant les juridictions à l’occasion des contentieux contractuels et des procédures de recouvrement.
La rubrique “actualités” propose l’examen d’une décision de justice, d’un texte ou d’un événement sous l’angle du droit. Aucune garantie n’est donnée quant l’exactitude, la mise à jour et l’exhaustivité des informations fournies. Cette publication est faite à titre de simple renseignement, elle ne vaut pas consultation.
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