Taux légal pour le 2nd semestre 2023
Les taux de l’intérêt légal applicables pour le second semestre de l’année 2023 sont fixés par l’arrêté du 27 juin 2023.
Dans la poursuite de l’inflation monétaire et de la hausse des taux d’intérêt, le taux légal continue d’augmenter de façon notable, atteignant de nouveaux records pour la période postérieure au 1er janvier 2015.
Le taux applicable lorsque le créancier est un particulier s’établit à 6,82 ; un tel niveau n’avait pas été rencontré depuis 1994.
Le taux applicable lorsque le créancier est un professionnel double en passant de 2,06 % à 4,22 %, il a été multiplié par 5,5 sur un an.
- Le taux applicable aux créances des personnes physiques n’ayant pas agit pour des besoins professionnels (taux des créanciers particuliers) est de 6,82 % ;
- Le taux applicable aux autres cas (taux des créanciers professionnels) est de 4,22 %.
Valeurs du taux légal sur un an
| Créancier | 2nd sem. 2023 | 1er sem. 2023 | 2nd sem. 2022 |
|---|---|---|---|
| Particulier | 6,82 % | 4,47 % | 3,15 % |
| Professionnel | 4,22 % | 2,06 % | 0,77 % |
Évolution du taux légal depuis 2015
Rédigé par Guillaume ISOUARD dans la rubrique Actualités
Publié le 30 juin 2023
Maître Guillaume ISOUARD est avocat au barreau d’Aix-en-Provence. Diplômé de l’Institut de droit des affaires, il assiste les professionnels et les particuliers dans la rédaction ou l’analyse de leurs contrats. Il les défend devant les juridictions à l’occasion des contentieux contractuels et des procédures de recouvrement.
La rubrique “actualités” propose l’examen d’une décision de justice, d’un texte ou d’un événement sous l’angle du droit. Aucune garantie n’est donnée quant l’exactitude, la mise à jour et l’exhaustivité des informations fournies. Cette publication est faite à titre de simple renseignement, elle ne vaut pas consultation.
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